Codes de loi français

Article 4

secteur visé par la formation, celle-ci est composée de quatre thèmes et s'adresse : ― à tout conducteur d'un véhicule de transport de marchandises titulaire des permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE et D1, D1E, D ou DE en cours de validité

Article 4

Ils doivent avoir obtenu l'ensemble des mentions d'unité correspondant à l'organisme d'affectation et maintenu en état de validité tout ou partie des mentions d'unité correspondant à cet organisme. Ils portent le titre de premier contrôleur. II.

Article 21.181A

Validité et renouvellement du certificat de navigabilité 1° Le certificat de navigabilité est périmé s'il mentionne une date de péremption et si cette date est dépassée ; 2° Le certificat de navigabilité est valide s'il n'est ni suspendu ni retiré.

Article 5

Pour se présenter aux concours mentionnés aux a et b, les candidats doivent être titulaires du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité.

Article 54

FONCTIONS D'ANIMATEUR EN ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 1° Les décisions d'habilitation des organismes de formation en cours de validité

Article Annexe VIII

Véhicules de dépannage Carte blanche La première des deux échéances suivantes : 1 an Arrêté du 30 septembre 1975 modifié - 1 an après l'attribution de la carte blanche ; - échéance de validité du contrôle technique avant attribution de

Article Annexe 3

423-1 Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

Article L1611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91

Ces titres ont une durée de validité limitée à l'année civile et la période d'utilisation dont ils font mention.

Article Annexe II

Lorsque le contrôle a été réalisé dans les conditions prévues à l’article 32-4 du présent arrêté, Validité du présent contrôle technique limitée exclusivement au territoire suivant : xxxxxx , xxxxxx correspondant au territoire concerné.

Article 9

Les prestations familiales, l'allocation de reconnaissance du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques et l'allocation de logement n'entrent pas en compte pour l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé.

Article 4

comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 2° Justifier, dans un domaine professionnel correspondant aux missions du corps des chefs de travaux d'art, de travaux et distinctions

Article R15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Si l'officier de police judiciaire est affecté dans une unité de la gendarmerie nationale, la demande d'habilitation est transmise selon les distinctions prévues aux a, b ou c de l'article R. 14.

Article 1

organisme accrédité à cet effet, couvre l'ensemble des mesures de contrôle des exportations et des transferts des matériels mentionnés au premier alinéa sont exemptés de l'obligation d'établir la note interne mentionnée au 2°, pendant la durée de validité

Article 7

Elle provoque d'office le renouvellement des titres dont la validité est expirée, et, d'une manière générale, procède seule à toutes les opérations de gestion qui sont de la compétence du dépositaire.

Article 6

d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; 2° Etre titulaire du certificat de formation de base au service à bord des navires soumis au recueil IGF en cours de validité

Article Annexe 7

La date de fin de validité de l'usage "véhicule en transit temporaire" et "véhicule importé en transit" (mm/aa) est reproduite dans la partie utile de la plaque, à l'extrémité droite de celle-ci et en caractères blancs sur fond rouge. 2.

Article 31

Le contrat collectif souscrit prévu par le présent décret prend effet à la date de fin de validité de ces conventions.

Article 2

. - Le titulaire d'une autorisation de traitement du cancer pour la modalité : “Radiothérapie externe, curiethérapie, dont le type est précisé” en cours de validité au 31 mai 2023, mentionnée au 2° de l'article R. 6123-87 du code de la santé publique

Article 4

Le permis de tir doit comporter : - la date de délivrance du certificat de préposé au tir et les options correspondantes ; - les techniques de mise en oeuvre des produits explosifs autorisées ; - la période de validité. 3.

Article 9

reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité