X... justifiait, par les documents comptables et fiscaux produits, avoir exercé de 1985 à 1991 la profession de consultant juridique ; qu'elle a relevé que les bénéfices non commerciaux réalisés par l'intéressé

X... au titre de son préjudice matériel, correspondant aux frais d'avocat qu'il a exposés du fait de sa détention, le premier président a retenu que celui-ci ne produisait aucun document attestant de ses

Elle a fait valoir, d'une part, que les retards pris par le cabinet d'expertise comptable dans la transmission des documents à l'administration fiscale ainsi qu'à l'URSSAF lui ont valu des pénalités de

Y... ne justifie en rien l'impact des difficultés de santé de 1990 à 1993 et 1994 sur ses revenus puisqu'il ne produit aucune pièce financière et/ou fiscale ; que les documents apportés par M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Z... sont poursuivis pour infractions fiscales se fondant sur le non-paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés, outre l'irrégularité de tenue des documents comptables ; que ces faits matériels

(MARIUS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 25 NOVEMBRE 1976 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITES, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT

reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la contrainte en ce qu'elle a pris en considération les années 2007 et 2009 au cours desquelles Madame Luce Z... n'a perçu aucun revenu selon les documents

civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 860 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales

comptables et fiscaux de la société E... ainsi que de ses différentes structures, et d'autre part, de planifier l'édition des documents comptables et fiscaux afin de satisfaire aux délais légaux applicables

sur le chiffre d'affaire des années 2003 et 2005 alors qu'il s'agit d'évaluer la perte de revenus (et non du chiffre d'affaires) au cours de l'année 2004, année de l'accident, pour laquelle aucun document

partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 23 juin 2005, qui, dans les poursuites exercées contre Diem Muon X... et Fei Y..., épouse X..., des chefs de fraude fiscale

[T] à trois amendes douanières de 750 euros ainsi qu'à une pénalité fiscale de 732 000 euros et Mme [T] à trois amendes douanières de 500 euros et à une pénalité fiscale de 366 000 euros. 5.

C... du 8 novembre 2002, ce personnage est, selon des coupures de presse, poursuivi lui-même en Belgique pour divers délits (fraude fiscale, escroquerie, etc...) ; - que divers documents émanant des autorités

du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1980 ; 2°) prononce les réductions sollicitées en droits et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

résultait de sept constats d'huissier de justice, établis en 1986 et 1987, qu'aucun fonds de commerce n'était exploité dans les locaux et que le gérant de la société locataire ne produisait aucun document

Mais attendu qu'il ressort des documents comptables et fiscaux produits par M.

A a renoncé à la succession de sa mère, ainsi qu'en atteste une copie de l'acte de renonciation produite au dossier, et qu'il a transmis ce document à l'administration fiscale, laquelle lui a confirmé