PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de madame [S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à

A ce titre, ils sollicitent la condamnation des défendeurs à leur remettre le certificat d’entretien de la pompe à chaleur, sous astreinte.

LE FEVRE, président et Mme CHOLLET, greffier.

, - 36 000 euros de dommages-intérêts complémentaire pour perte d'usage.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Pas-de-Calais

le dommage subi par l'acheteur ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M. et Mme D...de leur demande en garantie dirigée contre M.

A... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, fixé les dommages- intérêts à ce titre à la somme de 23. 620 €, et débouté la société VTN de sa demande en paiement de factures, Statuant à nouveau

Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

CHARRIER, demeurant à Orléans (Loiret), ..., défendeurs à la cassation.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine X..., demeurant à Sassenage (Isère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale), au profit de M.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de M.

P... était régulière et d'AVOIR en conséquence débouté Monsieur P... de ses demandes de dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.

, au titre du coût de remplacement de la pompe à chaleur ; Celle de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance ; Celle de 2 500 euros au titre de l'article 700 du

[J] a vendu son chalet.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Cassation partielle M.

LE FEVRE, président et Mme CHOLLET, greffier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

(Gironde), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où