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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69ddce9fcdc6046d472a8a7a
10 avril 2026
du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit
Rétention Administrative
69e708f0cdc6046d47fa3b7b
19 avril 2026
[P] [G] via son conseil, Maître Sabrine HADDAD dans le délai imparti.
cr
à suivrec/M. Evann Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01591
28 juin 2017
criminelle, en date du 28 juin 2017, ordonnant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits
comm
613724d7cd58014677418cab
6 mars 2007
les droits de mutation prévus aux articles 683 et 710 ancien du CGI ainsi que les taxes additionnelles à ces droits et qui auraient normalement été acquittés lors de l'exécution de la formalité, que celle-ci
CTX Protection sociale
69d6c6c9cdc6046d4791a2c7
8 avril 2026
Dans un mail daté du 17 octobre 2025, adressé tant au tribunal qu’à la partie adverse, la CPAM du Maine et Loire a demandé au tribunal de débouter la société de toutes ses prétentions et de déclarer sa
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100448
1 juin 2022
garanti par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et a violé les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0709DEC001117984
9 juillet 1986
L'article 6 (art. 6) donne le droit à ce que la cause soit entendue au moins dans une instance qui est un tribunal indépendant et impartial.
ECLI:FR:CCASS:1994:CO02021
15 novembre 1994
Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société International Bankers, société anonyme dont le siège est 8, place d'Iéna à Paris (16e), 2 ) de la société International Bankers incorporated SA, société de droit
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002819495
16 octobre 1996
  EN DROIT        Le requérant se plaint que sa cause n'a pas été entendue équitablement par un tribunal impartial.
TECH SEC. SOC: HA
69d959c1cdc6046d47cf4e3c
Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [U], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et
pl
ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652
13 mars 2020
d'accès à un tribunal et a ainsi méconnu les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'en outre, tout juge dont on peut légitimement craindre un manque
69ddcea6cdc6046d472a8ae3
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00072
30 janvier 2024
Si une ordonnance modificative de roulement des juges d'instruction audit tribunal, prise par son président le 31 mars 2022, désignait M.
61372432cd580146774136f4
3 mars 2004
François X..., directeur général, usant de la faculté triennale de résiliation, avait fait délivrer congé à la SA Immobilière de la rue Jean Mermoz ; que cette dernière a contesté la validité de ce congé
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12490
4 juin 2019
Pareille possibilité de contrôle par un tribunal constituait une garantie importante s’agissant de déterminer s’il convenait d’assurer l’accès aux données.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100207
25 mars 2026
Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2023), par requête du 29 janvier 2020, Mme, [Y] a saisi le président d'un tribunal judiciaire d'une action en constatation de la possession
6079a8779ba5988459c4d5ec
23 novembre 2004
en conséquence, qu'il y ait eu au cours de la procédure pénale belge ou qu'il y aurait dans l'hypothèse de l'exécution du mandat d'arrêt manquement aux prescriptions de la Convention européenne des droits
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202082
5 décembre 2019
à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juillet 2018) et les productions, que la société Crédit foncier de France (la banque) a assigné M. et Mme A... en paiement devant un tribunal
6079a8649ba5988459c4d11f
16 octobre 1991
de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa défense soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00405
9 mars 2022
Le 25 novembre 2021, le greffe du tribunal judiciaire de Bobigny a dressé un acte intitulé « acte d'appel ». Examen du moyen Enoncé du moyen 5.
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