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174 814 résultats pour « droit à un tribunal impartial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69ddce9fcdc6046d472a8a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708f0cdc6046d47fa3b7b

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

[P] [G] via son conseil, Maître Sabrine HADDAD dans le délai imparti.

Source officielle
CC

cr

à suivrec/M. Evann Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01591

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

criminelle, en date du 28 juin 2017, ordonnant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418cab

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

les droits de mutation prévus aux articles 683 et 710 ancien du CGI ainsi que les taxes additionnelles à ces droits et qui auraient normalement été acquittés lors de l'exécution de la formalité, que celle-ci

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6c9cdc6046d4791a2c7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans un mail daté du 17 octobre 2025, adressé tant au tribunal qu’à la partie adverse, la CPAM du Maine et Loire a demandé au tribunal de débouter la société de toutes ses prétentions et de déclarer sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100448

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

garanti par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et a violé les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0709DEC001117984

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

L'article 6 (art. 6) donne le droit à ce que la cause soit entendue au moins dans une instance qui est un tribunal indépendant et impartial.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1994:CO02021

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société International Bankers, société anonyme dont le siège est 8, place d'Iéna à Paris (16e), 2 ) de la société International Bankers incorporated SA, société de droit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002819495

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

  EN DROIT        Le requérant se plaint que sa cause n'a pas été entendue équitablement par un tribunal impartial.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

69d959c1cdc6046d47cf4e3c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [U], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652

Cassation

13 mars 2020

13 mars 2020

d'accès à un tribunal et a ainsi méconnu les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'en outre, tout juge dont on peut légitimement craindre un manque

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddcea6cdc6046d472a8ae3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00072

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Si une ordonnance modificative de roulement des juges d'instruction audit tribunal, prise par son président le 31 mars 2022, désignait M.

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136f4

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

François X..., directeur général, usant de la faculté triennale de résiliation, avait fait délivrer congé à la SA Immobilière de la rue Jean Mermoz ; que cette dernière a contesté la validité de ce congé

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12490

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

Pareille possibilité de contrôle par un tribunal constituait une garantie importante s’agissant de déterminer s’il convenait d’assurer l’accès aux données.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100207

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2023), par requête du 29 janvier 2020, Mme, [Y] a saisi le président d'un tribunal judiciaire d'une action en constatation de la possession

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5ec

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

en conséquence, qu'il y ait eu au cours de la procédure pénale belge ou qu'il y aurait dans l'hypothèse de l'exécution du mandat d'arrêt manquement aux prescriptions de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202082

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juillet 2018) et les productions, que la société Crédit foncier de France (la banque) a assigné M. et Mme A... en paiement devant un tribunal

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d11f

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa défense soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00405

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Le 25 novembre 2021, le greffe du tribunal judiciaire de Bobigny a dressé un acte intitulé « acte d'appel ». Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle

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