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258 366 résultats pour « droits d'auteurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794bce9ba5988459c43f86

Cassation

18 décembre 1978

18 décembre 1978

PROJET ET POUR QU'IL SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LA MOITIE DES HONORAIRES QU'IL AVAIT PERCUS POUR LE THEATRE CONSTRUIT A GRENOBLE ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A FAIT DROIT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00914

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

du modèle de règle dénommée "créarègle" ; qu'outre le fait que Madame Y... en tant que déposant bénéficie d'une présomption de titularité des droits d'auteur, il résulte des attestations produites par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616294cfdb5ccebfe3f3a5ce

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

de droits d'auteur sur un modèle de voiture cabriolet '356 Speedster', d'une action en contrefaçon et concurrence déloyale à l'encontre de la société PGO Automobiles, du fait de la commercialisation d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100648

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

leur acte introductif d'instance et dans leurs dernières conclusions au fond du 9 janvier 2017 est fondée sur l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil, non sur les dispositions spécifiques au droit

Source officielle
CC

civ1

6137219ccd580146773f5310

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

ces producteurs de phonogrammes des droits voisins du droit d'auteur, rémunérés par une redevance selon un barême et des modalités de versement définis ; que, selon l'article 24, à défaut d'accord, dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6628a17bb2cb67000826a5e7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2023 Date de saisine : 16 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008079460

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

profession libérale, et, en second lieu, de l'imposition, dans la catégorie des traitements et salaires ou selon les règles prévues pour cette catégorie de revenus, de rémunérations salariales et de droits

Source officielle
CC

civ1

61372150cd580146773f2bca

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

Y... des dispositions de la loi du 11 mars 1957 qu'autant qu'il établirait la preuve d'agissements imputables à ce dernier et qui constitueraient une violation de ses droits d'auteur sur les oeuvres, plans

Source officielle
CC

civ2

60794d719ba5988459c4887b

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Y... et Mme Z... avaient cessé de payer leur loyer quatre mois avant d'être au chômage et qu'ils avaient fait valoir, pour entrer dans les lieux, qu'ils percevaient des droits d'auteur conséquents, alors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdd66d13fdb700fd61fb9ff

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

saurait être inférieur à la somme de 30.000 euros dans l'hypothèse d'une réduction de ses droits sur la bible à 50 % des droits d'auteur, à titre infiniment subsidiaire, - condamner, la société Futurikon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101512

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

versée en contrepartie de ce contrat est distincte de la rémunération due en contrepartie de la cession des droits d'auteur ; qu'en jugeant, en l'espèce, que la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, dans

Source officielle
CC

cr

613724e9cd5801467741968e

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

ou les auteurs étrangers dont elle est de la sorte chargée de protéger et d'exploiter les droits ; que ces auteurs conservent le pouvoir de contracter avec toute personne de leur choix et que lesdites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7fc

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

d'auteur: Considérant en droit, que l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre du seul fait de sa création du droit

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035163348

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

l'oeuvre nouvelle, cette disposition tend à garantir notamment que les auteurs de l'oeuvre existante bénéficieront de droits d'auteur au titre de l'oeuvre audiovisuelle et demeure sans incidence sur la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7c2

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

dispositions du livre I du Code de la Propriété Intellectuelle et est donc protégé au visa de celle-ci, -dit que la Société GAD GROUPEMENT D'ACHAT JEAN DELATOUR a commis des actes de contrefaçon des droits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6260f9486d9e13277d6e390a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[J] de leurs prétentions au titre de la contrefaçon de marque et de droits d'auteur, - débouté la société OFF ROADS et M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1025DEC006889001

Admin. suprême

25 octobre 2005

25 octobre 2005

d’auteur sur le livre et que les droits d’auteur légaux étaient détenus sous la forme d’une «   fiducie virtuelle   » ( constructive trust ) au bénéfice de la Couronne.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162e07b1120e9a89a34a5fe

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

puis par ses héritiers, au titre, soit de ses droits d'auteur sur ses 'uvres musicales et littéraires créées et enregistrées avant le 11 mars 1958, soit de ses droits d'artiste-interprète sur l'exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100267

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

de mai à décembre 2008, que le juge judiciaire, compétent tant en matière de propriété que de propriété intellectuelle, était en mesure d'évaluer la perte de revenus résultant, pour les titulaires de droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd9a72b4f225b9b1919b272

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

SUR LE FOND II.1 Sur la contrefaçon des droits d'auteur constater que les appelants n'établissent pas la preuve de la titularité des droits revendiqués ; juger que la société [Z] LLC ne bénéficie pas

Source officielle

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