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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bce9ba5988459c43f86
18 décembre 1978
PROJET ET POUR QU'IL SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LA MOITIE DES HONORAIRES QU'IL AVAIT PERCUS POUR LE THEATRE CONSTRUIT A GRENOBLE ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A FAIT DROIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00914
28 septembre 2010
du modèle de règle dénommée "créarègle" ; qu'outre le fait que Madame Y... en tant que déposant bénéficie d'une présomption de titularité des droits d'auteur, il résulte des attestations produites par
Pôle 5 - Chambre 2
616294cfdb5ccebfe3f3a5ce
20 septembre 2013
de droits d'auteur sur un modèle de voiture cabriolet '356 Speedster', d'une action en contrefaçon et concurrence déloyale à l'encontre de la société PGO Automobiles, du fait de la commercialisation d'un
ECLI:FR:CCASS:2019:C100648
4 juillet 2019
leur acte introductif d'instance et dans leurs dernières conclusions au fond du 9 janvier 2017 est fondée sur l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil, non sur les dispositions spécifiques au droit
6137219ccd580146773f5310
22 octobre 1991
ces producteurs de phonogrammes des droits voisins du droit d'auteur, rémunérés par une redevance selon un barême et des modalités de versement définis ; que, selon l'article 24, à défaut d'accord, dans
Pôle 5 - Chambre 1
6628a17bb2cb67000826a5e7
23 avril 2024
au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2023 Date de saisine : 16 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008079460
26 janvier 2000
profession libérale, et, en second lieu, de l'imposition, dans la catégorie des traitements et salaires ou selon les règles prévues pour cette catégorie de revenus, de rémunérations salariales et de droits
61372150cd580146773f2bca
11 décembre 1990
Y... des dispositions de la loi du 11 mars 1957 qu'autant qu'il établirait la preuve d'agissements imputables à ce dernier et qui constitueraient une violation de ses droits d'auteur sur les oeuvres, plans
civ2
60794d719ba5988459c4887b
11 janvier 2006
Y... et Mme Z... avaient cessé de payer leur loyer quatre mois avant d'être au chômage et qu'ils avaient fait valoir, pour entrer dans les lieux, qu'ils percevaient des droits d'auteur conséquents, alors
5fdd66d13fdb700fd61fb9ff
14 septembre 2018
saurait être inférieur à la somme de 30.000 euros dans l'hypothèse d'une réduction de ses droits sur la bible à 50 % des droits d'auteur, à titre infiniment subsidiaire, - condamner, la société Futurikon
ECLI:FR:CCASS:2012:C101512
20 décembre 2012
versée en contrepartie de ce contrat est distincte de la rémunération due en contrepartie de la cession des droits d'auteur ; qu'en jugeant, en l'espèce, que la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, dans
cr
613724e9cd5801467741968e
29 mars 1990
ou les auteurs étrangers dont elle est de la sorte chargée de protéger et d'exploiter les droits ; que ces auteurs conservent le pouvoir de contracter avec toute personne de leur choix et que lesdites
Cour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7fc
2 décembre 2010
d'auteur: Considérant en droit, que l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre du seul fait de sa création du droit
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035163348
10 juillet 2017
l'oeuvre nouvelle, cette disposition tend à garantir notamment que les auteurs de l'oeuvre existante bénéficieront de droits d'auteur au titre de l'oeuvre audiovisuelle et demeure sans incidence sur la
6253ca42bd3db21cbdd8a7c2
17 janvier 2008
dispositions du livre I du Code de la Propriété Intellectuelle et est donc protégé au visa de celle-ci, -dit que la Société GAD GROUPEMENT D'ACHAT JEAN DELATOUR a commis des actes de contrefaçon des droits
6260f9486d9e13277d6e390a
20 avril 2022
[J] de leurs prétentions au titre de la contrefaçon de marque et de droits d'auteur, - débouté la société OFF ROADS et M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1025DEC006889001
25 octobre 2005
d’auteur sur le livre et que les droits d’auteur légaux étaient détenus sous la forme d’une «   fiducie virtuelle   » ( constructive trust ) au bénéfice de la Couronne.
6162e07b1120e9a89a34a5fe
28 septembre 2011
puis par ses héritiers, au titre, soit de ses droits d'auteur sur ses 'uvres musicales et littéraires créées et enregistrées avant le 11 mars 1958, soit de ses droits d'artiste-interprète sur l'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2016:C100267
17 mars 2016
de mai à décembre 2008, que le juge judiciaire, compétent tant en matière de propriété que de propriété intellectuelle, était en mesure d'évaluer la perte de revenus résultant, pour les titulaires de droit
5fd9a72b4f225b9b1919b272
17 décembre 2019
SUR LE FOND II.1 Sur la contrefaçon des droits d'auteur constater que les appelants n'établissent pas la preuve de la titularité des droits revendiqués ; juger que la société [Z] LLC ne bénéficie pas
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