, d'une indivision successorale, le tribunal de grande instance a méconnu l'effet déclaratif du partage, violant ainsi l'article 883 du Code civil ; Mais attendu que le jugement a retenu à bon droit

X..., tendant à l'attribution de la somme séquestrée ; que le Crédit national, candidat à l'attribution des fonds, a formé opposition à l'ordonnance ; que par arrêt du 27 juin 1996, la cour d'appel a

Le 4 avril 2017, la société a fait pratiquer entre les mains des locataires de la SCI des saisies-attributions à exécution successive, dont la SCI a sollicité la mainlevée devant un juge de l'exécution

Il sera rappelé que la saisie-attribution a été pratiquée le 5 juillet 2024 sur le compte de « Mr ou Mme [N] [Y] ».

Le tribunal de commerce a en effet considéré en substance que seul le procès-verbal d'attribution faisait foi et que les demandes de précisions de la SA d'HLM [Localité 3] Résidences concernent une « brique

. ; Attendu que pour décider que l'apport du brevet et des marques était acquis à la société, la cour d'appel a jugé que l'opération d'apport avait produit ses entiers effets dès son approbation par

Santos Quina à payer à Mme X... une certaine somme; que Mme X... a formé appel de cette décision puis, en exécution de celle-ci, a fait effectuer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M.

, que de ce fait il avait violé les dispositions de l'article 84 au Code des douanes et s'était rendu coupable de la contravention douanière de 3e classe prévue par l'article 412 au même Code, qu'en effet

bénéficié de 13 % du nombre total d'options allouées, a exercé 100.000 de ces options entre le 9 janvier 1991 et le 6 janvier 1994 et a, en vertu de la convention de liquidité consentie à tous les attributaires

d'une rente d'invalidité, avec effet rétroactif au 1er novembre 2007.

[R] a été engagé en qualité de gardien, catégorie B, niveau 3 correspondant au coefficient 275, par contrat écrit à effet du 1er septembre 2006, par le syndicat des copropriétaires de la résidence [2]

DE SEANCE; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : SUR LE MOYEN TIRE DE LA FORME ET L'EMPLACEMENT DE LA PARCELLE ZE. 7BIS : CONSIDERANT QUE MEME EN NE TENANT PAS COMPTE DANS LE CALCUL DES ATTRIBUTIONS

Y... l'attribution de sa retraite personnelle au titre de l'inaptitude au travail à effet du 1er janvier 2012, la demande de l'intéressé, datée du 30 novembre 2011, ayant été reçue le 1er décembre 2011

670 du code de procédure civile ; 2°/ que la notification par voie postale est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet

novembre 1986, a été colloquée seulement au titre de la première hypothèque, alors qu'un autre créancier a été colloqué au titre d'une hypothèque inscrite le 21 mai 1992 ; que Mme Y... ayant demandé l'attribution

Toutefois, la banque se réserve la faculté de déroger à cette attribution de juridiction si elle le considère comme opportun.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par OCIL 93 Comité interprofessionnel du logement de la Seine-Saint-Denis, organisme collecteur des employeurs à l'effet

de la majoration pour tierce personne, nécessaire à caractériser l'état d'invalidité totale au sens du contrat, ne lui ayant été accordée avec effet rétroactif qu'à compter du 15 février 2001, la condition