AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68f2b4e1e97b8c1829981373
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Cette aide mutualisée est apportée par un ou une accompagnante des élèves en situation de handicap, recrutée dans les conditions fixées à l'article L.917-1 du présent code.
Source officiellePage 65 sur 2488
cr
6079a8989ba5988459c4e1cb
19 juin 1969
19 juin 1969
JANVIER 1969, QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS
Source officielle