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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f2b4e1e97b8c1829981373

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Cette aide mutualisée est apportée par un ou une accompagnante des élèves en situation de handicap, recrutée dans les conditions fixées à l'article L.917-1 du présent code.

Source officielle

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1cb

Cassation

19 juin 1969

19 juin 1969

JANVIER 1969, QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9f7

Cassation

30 janvier 1964

30 janvier 1964

ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db0a

Cassation

10 février 1965

10 février 1965

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

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CC

soc

6079b2029ba5988459c551db

Cassation

9 mai 1972

9 mai 1972

QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DEPUIS LE 9 SEPTEMBRE 1935, ET QU' ELLE A CONGEDIEE LE 15 OCTOBRE 1968, AUX MOTIFS QU' UNE MESURE DE RETROGRADATION PRISE A L' ENCONTRE D' UNE EMPLOYEE, EST UNE SANCTION QUI

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CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc29

Cassation

6 février 1980

6 février 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RABANAL, SOUDEUR AU SERVICE DE LA

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c50471

Cassation

13 mai 1982

13 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 14-III DU DECRET N° 60-452 DU 12 MAI 1960, 8 DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES SOCIAUX

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CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fdc7

Cassation

7 décembre 1971

7 décembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR, AUX TERMES D'UN CONTRAT PASSE EN ALGERIE,

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CC

cr

613725f6cd58014677421e19

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

; qu'en effet, ces publicités, répétées, par les mentions qu'elles comportaient (réduction de prix, gratuit, cadeaux), leur présentation, leur montage, visaient manifestement à induire les consommateurs

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421404

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

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CA

1ère Chambre

6033b7b20719a66b15bce334

Appel

14 avril 2017

14 avril 2017

Madame ROSA SCHALL, Conseiller assistés de Madame VICENTE, Greffier, présente à l'appel des causes.

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TJ

REFERES

6a0e26cdcdc6046d475c99dc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix, Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00264

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard

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cr

61372619cd58014677422f00

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

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civ1

607940db9ba5988459c3f680

Cassation

1 juillet 1970

1 juillet 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN 1960, LORS D'UN PELERINAGE DES GITANS AUX SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, BALLARDO DIT MANITAS

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b5b9

Cassation

12 mai 1981

12 mai 1981

EN CONSIDERATION L'APPARTENANCE A UN SYNDICAT OU L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR DECIDER DIVERSES MESURES A L'ENCONTRE DES PILOTES Z..., A..., B..., C...

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CA

Chambre Sociale

69f43979cdc6046d472d8301

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 mai 2021, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Saintes d'une contestation de son licenciement et d'une demande de versement de sa prime d'objectifs

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201660

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

l'homme et des libertés fondamentales et qu'en raison de l'interdiction de toute discrimination prévue par l'article 14 de cette Convention, une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé

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CA

Chambre 4-8

6364ba69e405357f749ea612

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle considère que l'appelante renverse la charge de la preuve en indiquant dans ses conclusions que le lycée ne démontre pas avoir remis à chacun des élèves des chaussures ou des lunettes de sécurité.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300219

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

A... en premier lieu au motif que le rapport définitif conclut à un prix du loyer annuel plus élevé de près de 20. 000 € que celui proposé par le pré-rapport.

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