, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 27 mai 1975 par la société Heintz pour y occuper un emploi

permanents à temps non complet, imposait ces démissions pour pouvoir prétendre à un détachement dans la fonction publique d'Etat, il ne règle aucunement les questions relatives au droit à la retraite

le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du syndicat C.G.T. des personnels communaux de la VILLE DE GRASSE, la délibération du conseil municipal de Grasse du 25 avril 1983 créant un emploi

est à temps complet, l'employeur, qui conteste cette présomption, peut rapporter la preuve qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel en établissant que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité

permanent à temps complet inscrit au budget de l'institut ont droit à être titularisés dans l'un des corps régis par le présent décret, sous réserve : 1° d'être en fonctions ou mis à disposition à la

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de ses contrats de travail à temps partiel en contrats à temps complet et le paiement de rappels de salaire à ce titre; que l'association l'UNA du pays

le. société RIBEIRA SARL renverse de manière pertinente la présomption de travail à temps complet que la loi fait peser sur elle pour n'avoir pas conclu de contrat de travail écrit pour l'emploi à temps

disposition de l'employeur et soumis à un horaire de distribution ; Attendu, cependant, que l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi

et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et/ou les semaines du mois ; que l'absence de ces mentions fait présumer que l'emploi de la salariée est à temps complet, il incombe

exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. / Lorsque le fonctionnaire occupe un ou plusieurs emplois à temps non complet, la quotité de temps de travail est fixée par référence à la quotité de temps

Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter

d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part

à la fonction publique de l'Etat doit, en tout état de cause, être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de la loi : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juin 1983 : "Les emplois

des mentions légales quant à la durée du travail et à sa répartition, l'emploi est présumé à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part

consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. » Aux termes de l’article L. 123-1 du même code : « […] Il est interdit à l’agent public : / […] 5° De cumuler un emploi

partiel en contrat à temps plein l'arrêt retient que la salariée était étudiante et avait un emploi du temps consistant, que l'employeur adaptait par principe les activités des salariés aux exigences

répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi

semaine et entre les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur

X... était un contrat à temps complet, la cour d'appel retient qu'en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner : - la répartition de

à temps partiel occupé par le salarié licencié n'a pas été supprimé mais a été affecté à un autre salarié par une transformation de son poste à temps partiel en un poste à temps complet, peu important