X... s'est rendu caution solidaire des engagements de la société envers la banque à concurrence d'un certain montant ; qu'après avoir dénoncé le concours octroyé à la société et clôturé le compte courant

maladie de la Drôme, en indemnisation de ses préjudices ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) est intervenu volontairement ; Sur le premier moyen : Attendu que

Or, la société INNOV'HABITAT a failli à ses engagements.

caractérise un usage ou un engagement unilatéral que l'employeur peut dénoncer selon les formes de dénonciation des usages ; qu'en se fondant sur le fait que le règlement intérieur de l'association faisait

.] ; que le 27 août 2008, la société Eiffage a conclu avec ses associés un protocole d'accord aux termes duquel elle s'est engagée à racheter leurs parts dans la société [...] tandis que ces derniers en

" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui contestait la recevabilité de l'action civile de la victime de l'accident, en se prévalant d'une transaction intervenue à la suite de son

[E] a été engagé, en qualité de boulanger, sans contrat écrit par la société Le Moulin de Provence à compter du 8 juin 2020. 2.

B..., soutenant avoir été engagé comme serveur par la société la Bédouine (la société), placée en liquidation judiciaire par jugement du 19 septembre 2008, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir

contractuel sans volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'un « prévisionnel » aurait existé « pour des travaux de construction-réhabilitation, dont une part significative (près de 700 000

à financer ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que, dans l'acte notarié du 1er juin 2013, les sociétés Sofiba et Belle Pierre s'étaient engagées à construire un immeuble pour Mme [C] [

B... ; que, notamment, pour l'engagement signé par M.

ne justifient pas avoir, postérieurement au 4 juillet 1991 mais avant l'expiration du délai de trois mois de la prescription, manifesté par un acte de procédure leur intention de poursuivre l'action engagée

Le syndicat est intervenu au litige, sollicitant des dommages et intérêts pour le préjudice subi par la collectivité des salariés.

Y..., membre du conseil de surveillance de la société et directeur général adjoint de la société Altus finance, cette dernière se serait engagée, au cas où la gestion de la société Metravib RDS, sous le

des articles 1134 et 1583 du Code civil ; d'un autre côté, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors en outre, qu'après avoir admis l'existence d'un contrat de vente parfait intervenu

complémentaire de groupe nécessitait l'accord de l'assureur sur les entreprises intervenantes et sur la nature des prestations qui leur sont confiées; que le bureau de contrôle Socotec était bien intervenu

[Z] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la péremption de l'instance engagée par eux devant le tribunal de grande instance de Paris, alors « que la péremption

entre la société Solobail, acheteur, et la société General Leasing, vendeur ; que les avenants aux contrats n° 045002L8701 C et n° 045002L8702 C, datés du même jour, sont intervenus entre les sociétés

Il ajoute que le paiement des sommes de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et 3 136 euros au titre des frais d’expertise n’est pas intervenu, justifiant la fixation d’une

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'artIcle L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée