la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir prescrit la mainlevée des deux saisies conservatoires sur les parts sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la suspension des poursuites n'entraîne

A... a été engagé le 14 août 1990 en qualité de directeur commercial par la société RAD International, alors en cours de constitution, dont il a été nommé administrateur et président du conseil d'administration

des membres de la délégation unique du personnel ; que le tribunal d'instance, qui a décidé que la Fédération ADMR devrait poursuivre le processus de mise en place du comité d'entreprise précédemment engagé

filles de la victime en tant qu'héritière de leur mère, n'a octroyé à ladite Caisse qu'une somme de 5 000 francs en application de l'ordonnance du 24 janvier 1996 et celle de 2 000 francs pour les frais engagés

cour d'appel qui, pour juger les vendeurs tenus à garantie, a estimé qu'en l'absence de permis de construire, les appartements étaient impropres à leur destination, et que la régularisation avait entraîné

432-9 et R. 432-11 du Code du travail ; qu'enfin, la demanderesse faisait valoir que l'aide que lui avait apportée jusque-là la CRAMCO, sous forme de mise à sa disposition de locaux et de personnel, entrait

width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }   330 21.04.2009   Press release issued by the Registrar   CHAMBER JUDGMENT ENERJI

obtenu la désignation de l' expert B... par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 21 janvier 1997 ; Le 30 mai 1998 l' expert a déposé son rapport en concluant que l' encrassement

C... et la caisse de Crédit mutuel ont commis des fautes ayant entraîné un préjudice pour Mme Q... et M. L..., que, dans leurs rapports entre eux, M.

Gilbert, - LA SOCIETE BROCHOT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui les a condamnés, pour entrave au fonctionnement du comité

Attendu que Mme X... était au service de la société Hortifruit depuis 1981 en qualité d'ouvrière agricole et était occupée principalement à la cueillette des citrons ; qu'en 1992, elle a été affectée à l'engainage

Z..., LE MINISTRE S'EST EXPRESSEMENT FONDE D'UNE PART SUR L'OBLIGATION POUR CELUI-CI DE RESPECTER L'ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT PENDANT HUIT ANS QU'IL AVAIT SOUSCRIT LE 5 FEVRIER 1965, D'AUTRE PART SUR

article précise que "les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement", l'engagement individuel s'oppose nécessairement

Schonfeld est devenue propriétaire des actifs de la société ad'hoc, la Cour, qui ne conteste pas l'existence de ces encaissements dont elle constate même qu'ils pouvaient pour partie être indus et relève

que le bailleur qui ne s'est pas opposé à la demande de renouvellement du bail a irrévocablement accepté ce renouvellement, ce qui fait obstacle à la poursuite d'une instance en résiliation engagée

[Q] n'exploitait plus les parcelles dans le cadre d'une entraide avec le Gaec [Personne physico-morale 1] et, d'autre part, que M.

du 19 février 1997 aux motifs qu'il avait entravé la constitution de la société ACO Voyage et qu'il avait dissimulé à son employeur, lors de son embauche, des agissements ayant entraîné une sanction d'interdiction

[Z] s'est rendu caution des engagements de la société Inova (la société) envers la société Banque de Polynésie (la banque) respectivement au titre d'un prêt et d'une convention de trésorerie consentis

sommes en cause et donc de payer les droits correspondants, l'administration établit le montant des droits dus à l'issue d'une procédure d'imposition d'office ; que l'annulation de cette procédure entraîne

aux dispositions conventionnelles antérieures à cet engagement ; qu'à supposer qu'elle ait entendu adopter le motif par lequel les premiers juges ont retenu que l'engagement de l'employeur ne concernait