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294 495 résultats pour « exercice vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Michel Z

61372556cd5801467741cde3

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

proportion de ces ressources affectées aux enfants et de multiplier le chiffre obtenu par le franc de rente selon l'âge du plus âgé des époux ; qu'il est constant qu'avant son décès Françoise X... exerçait

Source officielle

Page 65 sur 14725

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201285

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022 La société Axa France vie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00123

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

[W] a été engagé par l'[1] ([1]) le 1er juillet 1989, en qualité de chargé de mission ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de l'agence de [Localité 1] ; qu'il a été licencié pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00672

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

à vis de l'administration fiscale, futur créancier. 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101021

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626334

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

(Gard), représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00193

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

; que l'activité de création d'une oeuvre originale doit être exercée en toute indépendance et en dehors de tout lien de subordination ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un contrat de travail

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740eecb

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

juillet 2000, de la mission d'assurer la présidence du comité par délégation de l'employeur qu'en estimant que ce salarié avait cessé durant cette période de jouer le rôle de représentant de l'employeur vis-à-vis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200505

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

X... a valablement exercé son droit à renonciation aux contrats d'assurance sur la vie "Chromatys" et de le condamner à lui payer les sommes de 139 949 euros et 79 158,77 euros au titre des contrats n°

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304063_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

F comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/Michel Z

613725a9cd5801467741f94e

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

" étant étrangères au litige opposant "les Mutuelles du Mans IARD" à leur salariée, Mme X..., même si celle-ci a pu être déléguée pour exercer des missions au sein des mutuelles du Mans vie, la production

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201153

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , [...], dont le siège est [...] , [...], représenté par son syndic en exercice

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276ea

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui et divagation d'animaux dangereux, l'a condamnée

Source officielle
CC

civ3

6137233acd580146774071c5

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

pourvoi formé par la société de Constructions de lignes électriques (SCLE), dont le siège social est ..., représentée par ses Président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a10dcdc6046d47bd0f75

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

CMS CONSTRUCTION poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

6a10cc47cdc6046d479e47fd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [C] fait valoir qu’il lui reste dû un arriéré de loyers de 2.344,12 € au titre de l’exercice 2020 et de 3.635,04 € au titre de l’exercice 2021.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc59cbcdc6046d47e7bf2d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

toute activité de consultant et de conseil aux particuliers et aux entreprises, notamment dans le domaine de la prise de participation et de la gestion d'entreprise par quelque moyen que ce soit l'exercice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00410

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

certes intervenue auprès de l'intéressée, sur l'initiative de Mme B..., dès 1994, en qualité de personne de confiance, mais s'était en réalité elle-même trouvée dans une situation d'emprise psychologique, vis-à-vis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100298

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans » ; que pour justifier la prise en compte du temps

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00671

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

au but poursuivi par l'autorité publique et il appartient au juge de contrôler la proportionnalité de l'atteinte portée par la mesure de confiscation au droit au respect de la vie privée et familiale,

Source officielle