AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Michel Z
61372556cd5801467741cde3
7 février 1991
7 février 1991
proportion de ces ressources affectées aux enfants et de multiplier le chiffre obtenu par le franc de rente selon l'âge du plus âgé des époux ; qu'il est constant qu'avant son décès Françoise X... exerçait
Source officiellePage 65 sur 14725
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201285
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022 La société Axa France vie
Source officielle