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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e2b2eb797effb070308

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

général des impôts (60%) de la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs dont l'origine n'est pas justifiée figurant sur le compte bancaire UBS au 31 décembre 2012 d'un montant de 897

Source officielle
CA

6ème Chambre A

63bd0efa0ab73d7c90739f80

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que les actes d'état civil répondant à ces exigences bénéficient d'une présomption de force probante.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310304

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

La présence d'un escalier et d'une porte permettant d'accéder à la cave à partir de l'immeuble des appelantes trouve son origine dans le fait que ces biens appartenaient à l'origine à une même famille,

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5ba04

Cassation

17 février 1976

17 février 1976

REMUNERATION CALCULEE EN GAIN DE POIDS REALISE PAR CHAQUE ANIMAL ; QU'ASSIER AYANT SOUTENU QUE CES CONVENTIONS AVAIENT ETE MODIFIEES A PARTIR DU NEUVIEME LOT DE PORCELETS ET QUE LA REMUNERATION ORIGINAIRE

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e2f

Cassation

29 juin 1977

29 juin 1977

RATTACHEMENT A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE AU PLAN NATIONAL AINSI QUE LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES AUX ELECTIONS EN CAUSE CONSTITUAIENT DES PRESOMPTIONS DE REPRESENTATIVITE ET QU'EN ECARTANT CES ELEMENTS

Source officielle
CC

civ1

60794bdb9ba5988459c440f8

Cassation

27 novembre 1979

27 novembre 1979

DISTINCTE DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, AURAIT CONSTITUE, SELON LE MOYEN, UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR D'APPEL, PUISQU'ELLE NE TENDAIT PAS AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302643_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

janvier 2017 du ministre de la santé, dès lors que ce collège n'a pas analysé la possibilité d'accéder effectivement à l'offre de soins et à un traitement approprié à ses pathologies dans son pays d'origine

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2746d547e419ff1aaf

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES, en qualités d’assureur de responsabilité décennale des sociétés CRC [Localité 4], CRC [Localité 4] ELEC

Source officielle
CA

2ème Chambre

69614090cdc6046d47c4b2ef

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En réponse, la société Lotus Habitat a demandé au juge des référés : - d'enjoindre à la société MFC FWI de verser aux débats l'original des factures dont elle réclamait le paiement, l'original des bons

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649129

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

ET LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE S'EST FONDE SUR DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI N'AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUES AUX PARTIES

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603254bf9f01438a417e8572

Appel

23 février 2018

23 février 2018

Elle ajoute que cette atténuation apportée aux exigences de l'ordre public international est accentuée par les exigences du droit européen des droits de l'Homme et du droit de l'Union Européenne soit le

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

697c6f45cdc6046d473ac6c6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

AXA FRANCE IARD [Adresse 7] [Localité 16] défaillant S.A.S NORIS ELEC [Adresse 10] [Localité 20] défaillant S.A.S SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 9] [Localité 13] défaillant SARL C2 Architectes (Charles

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d9541ccdc6046d47cedca5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[X] [W] a contacté son assureur habitation lequel a mandaté le cabinet ELEX aux fins de procéder à une expertise amiable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a6608ebbd03a05db9653dc

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

MOTIFS : Sur l'incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur l'existence d'une faute inexcusable : La reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable relève de la compétence matérielle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0215DEC004239398

Admin. suprême

15 février 2001

15 février 2001

L’exigence de neutralité n’est cependant pas absolue, ce que démontre l’existence - admissible - d’Eglises nationales garanties par le droit public (ATF 118 Ia 46 consid. 4e/aa p. 58 ; 116 Ia 252 consid

Source officielle
TJ

Référés Civil

696ab93ecdc6046d47948ad2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il convient de rappeler que, hors le cas d’un obstacle manifeste et dirimant à l’action qui pourrait être intentée au fond, l’allégation ou l’existence de contestations sérieuses n’est pas de nature à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202833_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de son état de santé et de la possibilité d'accéder aux soins dans son pays d'origine

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302478_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Il est constant que la surface de la construction existante s’élève à 113 m² et que le permis de construire prévoit de l’augmenter de 89 m2, soit une surface de 202 m² au total.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514661_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de faits de harcèlement scolaire ; le professeur de mathématiques a condamné les agissements de l’élève harceleur ; * l’élève harceleur n’a pas fait l’objet d’une procédure disciplinaire ; * leur fille

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02069_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 8.

Source officielle

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