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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e2b2eb797effb070308
7 juillet 2022
général des impôts (60%) de la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs dont l'origine n'est pas justifiée figurant sur le compte bancaire UBS au 31 décembre 2012 d'un montant de 897
6ème Chambre A
63bd0efa0ab73d7c90739f80
9 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que les actes d'état civil répondant à ces exigences bénéficient d'une présomption de force probante.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310304
31 mai 2018
La présence d'un escalier et d'une porte permettant d'accéder à la cave à partir de l'immeuble des appelantes trouve son origine dans le fait que ces biens appartenaient à l'origine à une même famille,
comm
6079d6829ba5988459c5ba04
17 février 1976
REMUNERATION CALCULEE EN GAIN DE POIDS REALISE PAR CHAQUE ANIMAL ; QU'ASSIER AYANT SOUTENU QUE CES CONVENTIONS AVAIENT ETE MODIFIEES A PARTIR DU NEUVIEME LOT DE PORCELETS ET QUE LA REMUNERATION ORIGINAIRE
soc
6079b21f9ba5988459c55e2f
29 juin 1977
RATTACHEMENT A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE AU PLAN NATIONAL AINSI QUE LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES AUX ELECTIONS EN CAUSE CONSTITUAIENT DES PRESOMPTIONS DE REPRESENTATIVITE ET QU'EN ECARTANT CES ELEMENTS
civ1
60794bdb9ba5988459c440f8
27 novembre 1979
DISTINCTE DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, AURAIT CONSTITUE, SELON LE MOYEN, UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR D'APPEL, PUISQU'ELLE NE TENDAIT PAS AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE
6ème chambre
DTA_2302643_20230725
25 juillet 2023
janvier 2017 du ministre de la santé, dès lors que ce collège n'a pas analysé la possibilité d'accéder effectivement à l'offre de soins et à un traitement approprié à ses pathologies dans son pays d'origine
Référés civils
65bd3f2746d547e419ff1aaf
9 janvier 2024
Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES, en qualités d’assureur de responsabilité décennale des sociétés CRC [Localité 4], CRC [Localité 4] ELEC
2ème Chambre
69614090cdc6046d47c4b2ef
8 janvier 2026
En réponse, la société Lotus Habitat a demandé au juge des référés : - d'enjoindre à la société MFC FWI de verser aux débats l'original des factures dont elle réclamait le paiement, l'original des bons
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649129
5 mars 1975
ET LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE S'EST FONDE SUR DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI N'AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUES AUX PARTIES
1re chambre 1re section
603254bf9f01438a417e8572
23 février 2018
Elle ajoute que cette atténuation apportée aux exigences de l'ordre public international est accentuée par les exigences du droit européen des droits de l'Homme et du droit de l'Union Européenne soit le
Chambre 6/Section 4
697c6f45cdc6046d473ac6c6
12 janvier 2026
AXA FRANCE IARD [Adresse 7] [Localité 16] défaillant S.A.S NORIS ELEC [Adresse 10] [Localité 20] défaillant S.A.S SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 9] [Localité 13] défaillant SARL C2 Architectes (Charles
Référés Cabinet 4
69d9541ccdc6046d47cedca5
10 avril 2026
[X] [W] a contacté son assureur habitation lequel a mandaté le cabinet ELEX aux fins de procéder à une expertise amiable.
Pôle 6 - Chambre 6
64a6608ebbd03a05db9653dc
5 juillet 2023
MOTIFS : Sur l'incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur l'existence d'une faute inexcusable : La reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable relève de la compétence matérielle
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0215DEC004239398
15 février 2001
L’exigence de neutralité n’est cependant pas absolue, ce que démontre l’existence - admissible - d’Eglises nationales garanties par le droit public (ATF 118 Ia 46 consid. 4e/aa p. 58 ; 116 Ia 252 consid
Référés Civil
696ab93ecdc6046d47948ad2
13 janvier 2026
Il convient de rappeler que, hors le cas d’un obstacle manifeste et dirimant à l’action qui pourrait être intentée au fond, l’allégation ou l’existence de contestations sérieuses n’est pas de nature à
6ème Chambre
DTA_2202833_20230317
17 mars 2023
d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de son état de santé et de la possibilité d'accéder aux soins dans son pays d'origine
4ème chambre
DTA_2302478_20251208
8 décembre 2025
Il est constant que la surface de la construction existante s’élève à 113 m² et que le permis de construire prévoit de l’augmenter de 89 m2, soit une surface de 202 m² au total.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514661_20251209
9 décembre 2025
de faits de harcèlement scolaire ; le professeur de mathématiques a condamné les agissements de l’élève harceleur ; * l’élève harceleur n’a pas fait l’objet d’une procédure disciplinaire ; * leur fille
Juge des référés
ORCA_25PA02069_20250709
9 juillet 2025
et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 8.
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