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541 099 résultats pour « existence et application / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00165

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

La société, les société [S] et [BH] et MJA, ès-qualités, font le même grief aux arrêts, alors : « 4°/ qu'en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination

Source officielle

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CC

cr

613724e4cd580146774193f3

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

légale doit être censuré en application de ce texte ainsi que des articles 575-6° et 591 du Code de procédure pénale" ; Attendu que s'il est vrai que le conseil de l'inculpé qui a demandé à présenter

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00616

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes assujetties à cet impôt ; qu'en application

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CC

soc

613724ddcd58014677418fd6

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

de groupe et donc de transfert de capital social, la cour d'appel a violé par fausse application les deux articles susvisés ; 3 / qu'à supposer même que la notion de contrôle puisse être retenue pour

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CC

comm

6137232acd5801467740648c

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Gérard X... et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut autoriser une visite et saisie domiciliaire, en application

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CC

comm

61372343cd580146774077f6

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

la SNC André font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut autoriser une visite et saisie domiciliaire, en application

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CC

comm

61372343cd580146774077f7

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

société anonyme Christal et la société André font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut autoriser une visite et saisie domiciliaire, en application

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CC

soc

613722e5cd58014677402e59

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail excluait en l'espèce l'existence d'un trouble manifestement illicite; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01192

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de

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CC

comm

6137232dcd5801467740671e

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

X..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1892 et suivants du Code civil et par refus d'application les articles 1249 et suivants du même Code : alors, d'autre part, en effet, qu'en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10333

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

d'un soutien abusif constitutif d'une faute lourde, l'existence d'un soutien abusif est caractérisée dès lors que la banque a continué l'octroi de crédit jusqu'à la cessation des paiements alors même

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soc

6079b1c29ba5988459c53386

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'en énonçant que la rupture du contrat de travail résultait d'un licenciement sans établir l'existence

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comm

6137228bcd580146773fe4af

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Y..., ancien gérant de la société Sève (la société), pour qu'il soit déclaré solidairement responsable, par application de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, du paiement de la dette fiscale

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200362

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

du code des procédures civiles d'exécution, par fausse application, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et

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civ2

60794d369ba5988459c485d3

Cassation

9 octobre 2003

9 octobre 2003

par l'ouvrage litigieux ; que leur action fondée exclusivement sur les dispositions de droit commun de l'article 1382 est dès lors recevable ; qu'ayant la charge de la preuve, ils ont à démontrer l'existence

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101001

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

G... en demandant la réintégration, dans la masse des biens existants, et l'évaluation, au jour de l'ouverture de la succession, des droits et biens immobiliers dont MM. H... et S...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00223

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

, et de modifier unilatéralement le tarif de la prestation ; qu'en retenant en l'espèce, pour écarter l'existence d'un lien de subordination, par motifs propres et adoptés, que l'interdiction faite au

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CC

soc

6137250fcd5801467741aa7c

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

embauché en qualité de réalisateur, emploi pour lequel l'arrêt attaqué reconnaît qu'il est d'usage, en vertu de l'accord inter-branches du 12 octobre 1998, du protocole d'accord sur les modalités d'application

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CC

civ2

60794d0b9ba5988459c47e45

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

référés est compétent, en cas de constitution de partie civile devant la juridiction répressive, pour ordonner "toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet de poursuites, lorsque l'existence

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CC

soc

6137221ccd580146773fa4e3

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

d'un contrat de travail exclusif d'un contrat d'entreprise ; alors, d'autre part, que l'existence d'un contrat d'entreprise résultait des constatations de l'arrêt relatives à l'inscription du maçon au

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