AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00165
14 février 2024
14 février 2024
La société, les société [S] et [BH] et MJA, ès-qualités, font le même grief aux arrêts, alors : « 4°/ qu'en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination
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cr
613724e4cd580146774193f3
4 janvier 1990
4 janvier 1990
légale doit être censuré en application de ce texte ainsi que des articles 575-6° et 591 du Code de procédure pénale" ; Attendu que s'il est vrai que le conseil de l'inculpé qui a demandé à présenter
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