permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel ; que, lorsque l'activité d'une société consiste en l'exploitation

du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ; 3° […].

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN DISTINGUANT LES RAPPORTS QUI UNISSENT A SES PRENEURS SUCCESSIFS LE BAILLEUR DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE ET

commissaires-priseurs en matière de ventes mobilières, alors selon le moyen que le caractère d'immeuble par destination disparaît nécessairement lorsque l'objet immobilisé, institué pour le service de l'exploitation

pour assurer une bonne exploitation du fonds sans prendre en considération, comme elle y était invitée, l'importance de l'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard

entre son fils et lui, sans avoir demandé l'autorisation de Monthiers de Corberon, bailleur, le fonds loué par ce dernier, le Tribunal paritaire de Corbeil, tout en déclarant nulle cette sous-location

attaqué (Paris, 17 février 1989) de lui avoir étendu la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée restaurant Le Rallye (la SARL) à laquelle elle avait donné en location-gérance un fonds

Y..., s'étant lui-même prévalu de l'existence d'un chemin d'exploitation pour fonder le droit de passage qu'il invoquait et, ayant, dès lors, à établir cette existence, la cour d'appel, qui ne s'est pas

COMMERCE EN UN DEBIT DE PREMIERE OU DEUXIEME CATEGORIE, OU EN UN AUTRE COMMERCE, NE PRESENTAIT PAS POUR L'IMMEUBLE, SES HABITANTS OU LE VOISINAGE, DES INCONVENIENTS SUPERIEURS A CEUX DECOULANT DE L'EXPLOITATION

Z... n'étaient pas incompatibles avec celle-ci, la cour d'appel a souverainement retenu que la bonne exploitation du fonds n'était nullement compromise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

Sur le moyen unique : Attendu que la société La Balette, à laquelle Mme X... a donné à bail un local à usage commercial pour y exploiter un fonds de commerce de café-restaurant, fait grief à l'arrêt

L'ARRET ATTAQUE, (RENNES,28 OCTOBRE 1977), QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 6 AVRIL 1973, LE PELLETIER DE ROSAMBO A DONNE A BAIL A LOUYER POUR DOUZE ANNEES UN BATIMENT A USAGE DE COMMERCE AINSI QU'UN FONDS

DETERMINABLE LES PRIX DONT IL S'AGIT ; QU'EN EN DECIDANT AINSI, AU SEUL MOTIF QUE "LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE EST LOIN D'ETRE LE SEUL FOURNISSEUR" DES BOISSONS EN CAUSE SUR LA PLACE OU ETAIT EXPLOITE

n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les locaux litigieux étaient indispensables à l'exploitation

(conclusions d'appel du 15 juin 2012, p. 14) ; qu'en refusant de se prononcer sur le moyen tiré d'une mauvaise exploitation du fond donné à bail au motif qu'il n'avait pas été repris par M.

NE BENEFICIAIT PAS DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE KORCAZ FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT JAMAIS CESSE D'EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE, QUE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE

: Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la preuve d'agissements du preneur, de nature à compromettre la bonne exploitation

vétusté des locaux et de l'état des terres au moment de l'entrée dans les lieux et qui a retenu souverainement que la mise en valeur partielle du domaine était de nature à compromettre la bonne exploitation