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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01221

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Faits et procédure 2.

Source officielle

Page 65 sur 34747

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CC

soc

6137241bcd5801467741254f

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2000), que l'association départementale des Abris de l'enfance au sein de laquelle s'applique la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00363

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01645

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L'avenant a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 17 mai 2010, l'étendant à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00708

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Licencié pour faute grave par lettre du 19 avril 2021, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale, par une première requête, pour obtenir paiement d'une somme à titre d'indemnité conventionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00298

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01204

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire nulle la rupture conventionnelle et de le condamner à payer à la salariée diverses indemnités, alors « que si la rupture conventionnelle ne peut être imposée par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00463

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la convention de forfait annuel en heures est valide et de le débouter de sa demande tendant à dire nulle cette convention et de ses demandes en paiement au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00026

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Cette relation de travail était régie par la convention collective nationale Syntec. 2. Le salarié a fait valoir ses droits à retraite le 1er avril 2017.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00364

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00015

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2024), Mme [K] a conclu une convention de stage le 23 juillet 2018 avec le cabinet d'avocat de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00584

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2018), M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00205

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200863

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

la convention conclue par l'avocat avec M.

Source officielle
CC

comm

61372502cd5801467741a37e

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

X... a demandé réparation du préjudice qu'il soutenait avoir subi de ce fait ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bourse direct fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la contestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00983

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de disqualifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour faute pourvu d'une cause réelle et sérieuse, de la débouter, en conséquence, de sa demande de fixer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100408

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Il faut par ailleurs reconnaître à cette règle un caractère d'ordre public et en conséquence, l'impossibilité d'y déroger par convention particulière.

Source officielle
CC

soc

61372507cd5801467741a633

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Y..., par contrat à temps partiel en qualité d'assistante comptable, au coefficient 220 de la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes ; qu'elle a été licenciée pour motif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00698

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01313

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 ne s'applique pas et de le débouter de ses

Source officielle