la faute lourde qui lui est imputée ; que cette circonstance ne traduit pas en soi une extrême gravité quasi dolosive, que le notaire ne pouvait s'attendre à ce que le vendeur professionnel commette

hypothécaire, ni une lettre des services de l'équipement, sollicités de délivrer un certificat d'urbanisme, ne mentionnaient l'appartenance de l'immeuble à un lotissement, en a justement déduit qu'aucune faute

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée énonce les circonstances de droit et de fait qui en sont le fondement en indiquant " une posture professionnelle équivoque, inadaptée au contexte

Maurice Y..., demeurant ... (16e), 2°/ La société civile professionnelle Michel Parot et Louis C..., notaires associés, dont le siège est à Montech (Tarn-et-Garonne), 3°/ Mme veuve Madeline X...,

documents nécessaires à la tenue d'une comptabilité probante et d'accepter de passer des écritures masquant que la société était en réalité en situation de cessation de paiement ; Attendu que les fautes

foetal très pathologique d'une patiente présentant une grossesse à risques le 29 mai 2018 et d'avoir tenté de cacher cette faute professionnelle en rajoutant o à la main, a posteriori, l'annotation "RCF

partie civile et plus particulièrement sur la solidarité de l'article 480-1 du code de procédure pénale qui était susceptible d'aggraver considérablement le sort de son client, est constitutif d'une faute

Elle soulève une " déficience de motivation de l'ordonnance du bâtonnier " et reproche à la SCP Y...- Z... plusieurs fautes professionnelles devant le tribunal de grande instance (exception de nullité

SA CARTE PROFESSIONNELLE DE REVISION ; 2 REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DECISION DE MME X...

défendre des agents et de la circonstance que sa compagne est cheffe de la détention à la maison d'arrêt de Bourges ; - la personne inscrite comme lui sur la liste d'aptitude, qui a pourtant commis une faute

l'art, qu'il aurait dû attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur le caractère nécessairement évolutif et irrémédiable à plus ou moins long terme des conséquences desdits manquements, et que cette faute

[D] de la SCP [O] [T] et [G] [X] a commis des fautes professionnelles, - juger que M.

pour une durée de 5 ans ; "aux motifs qu'Emmanuel De X... a admis avoir commis de graves fautes professionnelles mais a contesté avoir agi sciemment et a tenté de réfuter toute intention délictuelle

opérations de partage en septembre suivant ; qu'il est avéré que Maître L... a transmis à Maitre T..., notaire choisi par Monsieur C..., les pièces intéressant les opérations de partage ; qu'aucune faute

général mais ont relevé des fautes professionnelles précises telles que commandes fictives et propos désobligeants envers l'employeur, constituant des éléments objectifs; D'où il suit que le moyen,

grief à l'arrêt d'avoir écarté l'existence d'une faute grave, alors, selon le moyen : 1° / qu'en cas de manquement à l'obligation qui lui est faite de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, conformément

ses fonctions ; que peu de temps avant l'expiration de son délai-congé de trois mois prolongé par des congés-payés, il lui a été signifié par lettre du 30 octobre 1986, son licenciement immédiat pour fautes

, par devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, aux fins de les voir déclarer responsables en raison de fautes professionnelles dans l'exercice de leur mandat de liquidateur de la SCI [Adresse 6