A..., associé non gérant de la S.A.R.L. comme la facture No149. Invoquant l'absence de pouvoir de l'associé non gérant, la S.A.R.L.

B..., associé non gérant, était régulière dès lors que l'associé avait déclaré être habilité à recevoir l'acte sans constater que la SCI Vallandry ne disposait pas d'un établissement où l'acte devait,

recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard afférentes à l'exercice 1997 ; Attendu que, pour faire droit au recours de l'intéressée, l'arrêt attaqué retient que le simple fait d'être gérant

Rapport du gérant; 2. Approbation et quitus au gérant; 3. Affectation du résultat; 4. Bilan de la construction -certificat de conformité; 5. Point sur la commercialisation; 6.

A... reconnaissait lui-même que la majorité simple était suffisante pour qu'un gérant, même non associé, soit valablement désigné, il suffisait du vote de Mme Y..., membre fondateur survivant de la société

liquidateur amiable ni un mandataire ad hoc n'étaient intervenus dans l'instance avant l'expiration du délai d'appel et que le recours avait été exercé par la société SGPI "prise en la personne de son gérant

amiable, ni un mandataire ad hoc n'étaient intervenus dans l'instance avant l'expiration du délai d'appel et que le recours avait été exercé par la société Decauville 25 "prise en la personne de son gérant

la sécurité sociale ; 2°/ que l'activité de placement d'une SNC ayant pour objet la défiscalisation n'est pas assimilable à une activité industrielle ou commerciale ; qu'il s'ensuit que l'associé non

CAUSE AUX EPOUX X..., OU N'ONT PAS ETE COMMIS DANS L'EXERCICE DU COMMERCE, OU NE SONT PAS A LA BASE DU PRETENDU ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE AIOLI, OU ENCORE SONT ATTRIBUABLES A LA GERANTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. de Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité

BENEFICIENT A CETTE FIN D'UNE ALLOCATION VERSEE PAR LA SOCIETE POUR LE REMUNERER, LEUR LIBERTE D'EMBAUCHE N'EN EST PAS RESTREINTE ; QU'IL EST NORMAL QUE LA SOCIETE DONNE DES INSTRUCTIONS A SES GERANTS

qui décide de mettre en œuvre une "clause américaine", celui-ci étant alors tenu de mettre l'associé non-gérant destinataire de l'offre de vente en mesure d'apprécier utilement le prix proposé, le cas

, de sorte que la société CAMIF HABITAT aurait dû l'assigner en sa qualité de gérant de la SARL [...] et non en son nom personnel ; qu'en énonçant, pour rejeter cette fin de non-recevoir, que M.

le prévenu ne conteste pas que la comptabilité n'a pas été tenue, mais en impute la responsabilité au cabinet comptable ; que, cependant, l'obligation de tenir la comptabilité incombe au gérant

Il peut être stipulé que les copropriétaires non gérants sont tenus solidairement.

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] non

REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE "MAISON DE RETRAITE LES CIGALES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHEMIN DE BAUMILLONS ST-ANTOINE A MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SA GERANTE

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il a été notifié au gérant et non à la société elle-même ; - il est entaché d'erreur de fait dès lors qu'à la date