d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que si, au moment du décès du preneur marié, le conjoint survivant dispose d'un droit exclusif sur le bail, sauf renonciation expresse de sa part, l'héritier

Sylvain Y..., aux fins de mise en cause par la partie appelante des héritiers de ce dernier.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX NEUF MARS DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [W] [P] pris en sa qualité d'héritier

F..., antérieur à la vente, ne peut donner date certaine au bail alors que les héritiers, vendeurs de l'immeuble, sont encore vivants et ont procédé à la vente, et n'est donc pas opposable à la société

Monsieur Emile X... est décédé le 12 avril 1997 et Mademoiselle X... a poursuivi l'instance en son nom personnel et en sa qualité d'unique héritière de son père.

biens indivis entre eux a été réglé ; que Madame Rolande D... veuve X... née le 13 mai 1916 à SENNEVIERES (Indre et Loire) est décédée à LOCHES (Indre et Loire) le 14 juin 2000 laissant pour seuls héritiers

irrecevable Le requérant intenta deux procédures civiles, l'une en annulation d'un testament rédigé par son père décédé en faveur de sa deuxième épouse, l'autre en déclaration d'indignité successorale des héritiers

première branche ; Vu l'article L. 132-13 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers

Devant la cour, l'appelante doit notamment valoir que la consultation de la déclaration de succession est indispensable pour permettre de retrouver les héritiers de Mademoiselle Isabelle Marie Germaine

Devant la cour, l'appelante doit notamment valoir que la consultation de la déclaration de succession est indispensable pour permettre de retrouver les héritiers de Mademoiselle Isabelle Marie Germaine

la passation de l'acte notarié, la radiation d'une hypothèque grevant ce terrain était en cours ; que, le 9 octobre 1978, le donateur est décédé, laissant pour lui succéder sa veuve et cinq enfants légitimes

." ; qu'à cette date, Michel X... était marié avec une autre personne que Jacqueline Y..., sans enfant légitime ; que Michel X... est décédé le 10 octobre 1968, laissant à sa succession sa veuve, sa mère

aucune visite du coffre n'a été effectuée entre cette date du 20 mai 1986 et celle du 16 janvier 1989, jour de sa "fermeture" ; que le 30 septembre 1988, Mme Z... est décédée, laissant comme unique héritier

administratrice légale sa mère Mme Nadine Z... domiciliée à la même adresse ... des Champs, 76190 Yvetot, 4°/ de Mme Françoise Z..., née A..., demeurant Sainte-Marie des Champs, 76190 Yvetot, Héritiers

que la SOFINEC se trouvant dans l'incapacité de recouvrer le solde de sa créance, à la suite de cette radiation et du redressement judiciaire de Mme A..., a demandé la réparation de son dommage aux héritiers

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Marcel Y... est né à NOUMÉA le 02 mars 1933 et y est décédé le 04 octobre 2003, laissant pour recueillir sa succession les héritiers suivants : * Claude Y..., son fils

(n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11698 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVIO Ordonnance sur requête en récusation et demande de renvoi pour cause de suspicion légitime

Adresse 15] [Localité 22] Madame [T] [V] [Adresse 15] [Localité 22] Madame Mme [B] [V] [Adresse 15] [Localité 22] toutes les quatre agissant en leur nom personnel et en leur qualité d'héritières

par le couple, puis par une seule depuis le décès du défunt, situé à Cavalaire-sur-Mer ; Attendu que ces trois types de documents apparaissent nécessaires à la solution du litige ; Qu'en effet, les héritiers

Par acte de notoriété dressé le 26 septembre 2008 par Me [P], Mme [G] [U] a été, en l'absence d'héritier réservataire, déclarée seule héritière pour la totalité des biens et droits mobiliers et immobiliers