Codes de loi français

Article D717-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 34

dispositions relatives aux grands établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture sont fixées par les décrets suivants : 1° Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) : décret n° 2006-1592 du 13 décembre

Article 23

L462-4-1 -Loi du 28 avril 1816 Art. 91 -Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 Art. 1er, Art. 28 -Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Art. 1er, Art. 31-3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Art

Article 146

n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 Art. 30 III. - Dans la limite de respectivement 25 millions d'euros et 20 millions d'euros

Article R6223-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28

En application du III de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières

Article 10 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; 3° Yachts ou bateaux de plaisance à voile ou à moteur ; 4° Voitures de tourisme, pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 3 049 € ; 5° Bijoux, objets d'art, à l'exception des objets

Article 9

Annexe 1 -Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 Art. 5 -Décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 Art. 2 -Décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 Art. 2 -Décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 Art. 4 -Arrêté du 26 décembre 2007 Art.

Article 1

I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée pour les périodes fixées par cet arrêté ; b) Durée de l'exercice d'un métier déterminé par l'arrêté prévu au 3° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée dans

Article 32

du 26 janvier 1984 susvisée des centres de gestion peuvent percevoir des indemnités de fonctions.

Article 27

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 22-2, Art. 12-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1424-9, Art. L1424-10, Art. L1424-12, Art. L1424-32, Art. L1424-89, Art.

Article 105

I. ― La Française des jeux est autorisée à proposer en Nouvelle-Calédonie au public, directement ou par l'intermédiaire de l'une de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, les jeux définis par l'article 136 de la loi du 31 mai

Article 1

-Les mesures d'application du régime d'assurance chômage mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sont déterminées à

Article 11 bis

Les administrations mentionnées à l'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 adressent avant la fin de chaque semestre de l'année civile à la Commission nationale de l'informatique et des libertés la liste des opérations

Article 38

L162-22-8-2 - LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 Art. 51 - Code de la sécurité sociale. - LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 Art. 66 V.

Article 52

L3211-7 - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 33 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 146

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 96 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 120 III.

Article R733-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

attestations mentionnées à l'article R. 733-13, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont à la charge : 1° De l'acquéreur, lorsque la cession est consentie en application de l'article 67 de la loi

Article 1

La consommation historique d'un client, mentionnée au C du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée, est appréciée par point de livraison du client. - si les données de consommation sont disponibles

Article 4

A la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée conservent les heures acquises au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation et peuvent les mobiliser

Article 750 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59

Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des