de déterminer une valeur locative par rapport à un projet de mise sur le marché locatif mais d'estimer le préjudice subi par l'indivision du fait de l'occupation privative des lieux par l'un des indivisaires

mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

Elle a soutenu que les indivisaires avaient été privés de la faculté d'exercer leur droit de préemption, qu'il s'agissait d'un acte de disposition qui imposait le consentement de tous les indivisaires.

Elle a soutenu que les indivisaires avaient été privés de la faculté d'exercer leur droit de préemption, qu'il s'agissait d'un acte de disposition qui imposait le consentement de tous les indivisaires.

[R] [Y] et elle-même, - désigner pour y procéder Me [P] [T], Notaire au [Localité 6] (72) et de commettre un juge commis, - ordonner la tenue des comptes de l’indivision et enjoindre à chaque indivisaire

Ils soutiennent que : - les co-indivisaires de la succession L épouse E étant tous représentés par le même conseil que M. C E, leur demande était recevable ; Mme F E, M. H E, M. G M E et M.

[C] : L'article 815-9 du code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement du bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Ils soutiennent que : - les co-indivisaires de la succession L épouse E étant tous représentés par le même conseil que M. C E, leur demande était recevable ; Mme F E, M. H E, M. G M E et M.

le faisaient valoir les demandeurs, la simple disposition d'un élément du patrimoine du débiteur (une maison estimée à 150 000 francs) et le remplacement de cette valeur par le prix payé par les indivisaires

Aux termes de l'article 815-9 du code civil, 'chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et

une indemnité d’occupation à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité” ; Que la Cour de cassation précise notamment, pour l’application de cetexte

PERE OCCUPAIT DEJA, EN FAIT, DEUX APPARTEMENTS FAMILIAUX ET QUE, DES LORS, EN REFUSANT D'EXAMINER SI L'OPPOSITION DU CO-INDIVISAIRE ETAIT FONDEE ET S'IL ETAIT OU NON POSSIBLE AU LOCATAIRE DE SORTIR DE

des poursuites de saisie immobilière sur un bien indivis sur lequel une personne soumise à une procédure collective a des droits, est tenu, sans préjudice de la délivrance d'un commandement aux indivisaires

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir exactement rappelé que la faculté de réserve du droit de chasse n'aurait pu être valablement exercée que par l'ensemble des trois indivisaires

Code civil, ensemble l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires

les époux Y..., l'acte de vente devant être réitéré devant notaire ; que deux des coïndivisaires, Mmes Rolande et Yvonne X..., ont refusé de réitérer la vente ; que les acheteurs ont assigné les indivisaires

avoir aucun effet sur eux alors que l'article précité exige seulement la compatibilité avec ces droits, ce qui n'interdit pas que l'autorisation impacte le droit d'usage de l'autre indivisaire.

Pour sa part, Monsieur B... sollicitait l'attribution du bien pour 250 00 € à revenir aux co-indivisaires et la condamnation de ces derniers à verser une indemnité d'occupation et à régler la quote part

Suivant l'article 815-9 du code civil, ' chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec