Code sont inapplicables en l'espèce"; "alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en application de l'article L. 611-10 du Code du travail

du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

de travail dissimulé et de marchandage et/ou de prêt de main-d'oeuvre illicite ; "et aux motifs que l'infraction de travail dissimulée, reprochée exclusivement à M.

d'abus de biens sociaux, infraction n'ayant toutefois pas fait l'objet de poursuites ; qu'en ordonnant néanmoins, en répression d'une infraction de travail dissimulé, la confiscation des sommes saisies

du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Danielle X... à neuf amendes ; "aux motifs que "l'article

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 11 février 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 7 000 francs d'amende ; La COUR

à la production des procès-verbaux des constats d'infraction de travail dissimulé, la cour d'appel a, en y ajoutant une condition, violé l'article L. 8222-2 du code du travail. 2°/ que pour être régulière

En vertu de l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du même code, a employé un travailleur étranger non muni

défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

à 2 amendes de 600 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code

à 3 amendes de 600 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code

à la production des procès-verbaux des constats d'infraction de travail dissimulé, la cour d'appel a, en y ajoutant une condition, violé l'article L. 8222- 2 du code du travail. 2°/ que pour être régulière

travail, les agents de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne tiennent d'aucun texte la possibilité d'intervenir comme partie à l'instance ; et que,

sur les parcelles litigieuses étaient dispensés de toutes formalités au titre du code de l'urbanisme et que les travaux effectués par M.

du travail, 6 de la CEDH, 2279 du Code civil, 478, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de travail dissimulé

de l'urbanisme, L. 122-11 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à une amende de 50 000 francs ; "aux motifs

du travail, 224 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "aux motifs que la loi s'opposait à ce que M.

l'infraction poursuivie par le ministère public sous la qualification de détérioration du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, constituait en réalité