Codes de loi français

Article 182 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 56

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays

Article B

Réunion ; A la présentation d'un certificat phytosanitaire émis par le service de la protection des végétaux du pays d'origine ; Au contrôle du service de la protection des végétaux de la Réunion.

Article L561-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87

fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins par les personnes mentionnées aux 12°, 13°, 14°, 18° et 19° de l'article L. 561-2 peut donner lieu aux mesures et sanctions suivantes : 1° Une injonction

Article Annexe 5

-Description de l'activité dans la structure La structure d'exercice est-elle agréée pour la formation des internes, le cas échéant, dans la spécialité au titre de laquelle le candidat sollicite l'autorisation d'exercice : Oui Non Si non, y a-t-il

Article B (1)

Vitroplants réacclimatés ou non de taille maximale 25 cm, cultivés en milieu de culture désinfecté seuls autorisés (terre interdite).

Article R325-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77

justification par tout moyen de la souscription d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné ; 4° Injonction

Article Annexe I (suite)

Certains sont engagés dans une phase de rattrapage des pays avancés, d'autres au contraire restent à l'écart de toute dynamique de croissance et sont classés parmi les pays les moins avancés .

Article 4

mentionnées à l'article L. 242-5 du code rural et de la pêche maritime susvisé sont fixées ainsi qu'il suit : CIRCONSCRIPTIONS DISCIPLINAIRES RÉGIONS ORDINALES COUVERTES NORD Hauts-de-France, Ile-de-France CENTRE-OUEST Bretagne, Normandie, Pays

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 76

Ils acquitteront comptant un tiers du droit, et fourniront leur soumission de payer un second tiers dans le courant de juillet prochain, et le surplus dans le courant d'octobre suivant.

Article ANNEXE I

(ANNEXE XX DE L'ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 1984) Certificat de conformité d'un véhicule d'occasion de catégorie internationale M 1 ou N 1 conforme à un type national et importé d'un pays tiers à la France Je soussigné (nom, prénom) :, constructeur ou représentant

Article 3

établie, c'est-à-dire : - fournir une attestation de stage d'une durée de six semaines dans le service d'ophtalmologie d'un établissement hospitalier public ou privé participant au service public hospitalier ou d'un établissement comparable d'un des pays

Article 8

L’article 27 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. 27 – L’administrateur d’un office dont le titulaire est interdit ou destitué doit payer aux clercs et employés, sur les produits de l’office, les

Article Annexe

(francs) Ile-de-France 4385976 Champagne-Ardenne 888350 Picardie 1469211 Haute-Normandie 1172550 Centre 2101669 Basse-Normandie 1281905 Bourgogne 1397574 Nord-Pas-de-Calais 2681636 Lorraine 1685834 Alsace 1232658 Franche-Comté 1347102 Pays-de-Loire

Article 6-12

La déclaration indique les nom, prénom, date de naissance, nationalité, profession, domicile et pays de résidence des personnes ainsi désignées.

Article 2

l'enfant ; le code postal et la commune de résidence ; l'identité, le téléphone, le fax et l'adresse du médecin prescripteur ainsi que l'identification du laboratoire ayant réalisé l'analyse de la plombémie ; les caractéristiques de l'habitat, le pays

Article 5

Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par l'arrêté constitutif de la régie dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie d'avances.

Article 41

de caisse n'a pas acquitté, aux échéances légales, les cotisations dont il est redevable au titre du dernier trimestre échu, le directeur régional de la sécurité sociale invite l'employeur intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception, à payer

Article 15

Le droit à payer est de 5,60 F.

LEGIARTI000028855961

Centre : Champagne-Ardenne : Franche-Comté : Ile-de-France : Languedoc-Roussillon : Limousin : Midi-Pyrénées : Nord - Pas-de-Calais : Pays de la Loire : Poitou-Charentes : Provence-Alpes-Côte d'Azur : Rhône-Alpes : Outre-mer :

Article 11

Ils reçoivent en outre : 1° Le remboursement de leurs frais de transport ; 2° Une indemnité journalière spéciale pour chaque journée de séjour à l'étranger, variaible selon les pays.