Elle ne peut opposer un refus à une telle demande que pour un motif d'ordre public suffisamment grave pour que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et

Elle a été licenciée pour faute grave par une lettre du 1er mars 2019.

In the first set of proceedings the applicant was found guilty of infliction of grave injuries leading to death and was acquitted of abduction charges.

De sorte que nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave.

Nous avons décidé de ne pas retenir la faute grave dans la mesure où vous aviez présenté vos excuses...' (pièce n°6 société). Il est observé que M.

  Grazes on the left ear and the left lower jaw.   [The patient] states that he sustained the injuries in question on 4 September 1994 (beaten by policemen).

They maintained that the injuries observed on the applicant’s body had been caused by his own actions and that according to the arrest and seizure report he had sustained his injuries during his arrest

travail ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il existe un lien direct entre sa maladie et les événements survenus à la suite de sa promotion au grade

In the case at hand the applicant’s injuries had been caused by H.A. and A.K.’s negligence; it had not been established that they had intentionally caused her injuries. 23.

ARTICULAIT QU'A CETTE DATE, A L'INTERIEUR DU MAGASIN EXPLOITE PAR LES EPOUX, IL AVAIT ETE GRAVEMENT INJURIE ET MENACE DE MORT PAR SON FILS, ET QUE DAME B., PRENANT FAIT ET CAUSE POUR CELUI-CI, AVAIT INSULTE

savoir le fait que son époux avait voulu la faire passer pour folle afin d'obtenir le prononcé du divorce à ses torts, qu'il entretenait une relation adultère avec une amie d'enfance et qu'il l'avait injuriée

Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre, lorsque ces faits constituent une violation grave

qualité de secrétaire ; au dernier état de la collaboration, elle occupait le poste de chargée de secteur ; le 17 janvier 2013, elle a été mise à pied ; le 6 février 2013, elle a été licenciée pour faute grave

Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 septembre 2007 envoyée le même jour, il a été licencié pour fautes graves.

cour : Considérant que Madame Malika Y... reproche à Monsieur Habib X... des violences physiques et morales, précisant avoir été victime de pressions en subissant continuellement des humiliations, injures

Mohand X...et des « injures que cette dernière porte aux garçons » de M. X...; que devant la cour, l'établissement public Paris Habitat OPH produit une plainte déposée par son gardien d'immeuble, M.

décrivant l'état dépressif de Jacqueline Y..., lequel est mal à propos qualifié d'« imaginaire » par l'appelant ; que notamment le psychiatre H... évoque un « état dépressif majeur réactionnel aux graves

Elle explique par ailleurs que monsieur [T] [B] s'est rendu coupable d'injure à caractère homophobe au sens des articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, peu important son intention réelle et la