Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372433cd580146774137bf
16 décembre 2003
16 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société BNP le 11 décembre 1973 est décédée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05455
6 décembre 2016
6 décembre 2016
[K] ne l'aurait pas sollicité en premier instance, la cour d'appel a méconnu l'objet de sa saisine et a encore violé les textes susvisés" ; Vu l'article 1382 du code civil devenu
Source officielleciv1
60794cde9ba5988459c47516
22 juin 1999
22 juin 1999
attendu que l'exception de connexité internationale peut être admise aux seules conditions que deux juridictions relevant de deux Etats différents soient également et compétemment saisies de deux instances
Source officielleciv3
60794bf39ba5988459c44506
3 octobre 1980
3 octobre 1980
CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1975, L'ARRET ENONCE QUE "LA LOI NOUVELLE, DANS LA MESURE OU ELLE EDICTE UNE NOUVELLE REGLE DE PROCEDURE, EST APPLICABLE DES LE JOUR DE SA PUBLICATION AUX INSTANCES
Source officielleciv1
61372678cd58014677425d5a
31 janvier 2006
31 janvier 2006
de visite et d'hébergement ; Attendu d'abord qu'aux termes de son article 11-I, les dispositions de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale sont applicables aux seules instances
Source officielleciv3
613723ffcd58014677410ef6
15 janvier 2003
15 janvier 2003
du 10 juillet 1965 serait rajouter au texte une condition qu'il ne prévoit pas, que l'enrôlement de l'assignation du 11 mars 1993, effectué le 16 mars 1993, avait rendu parfaite l'introduction de l'instance
Source officielleciv2
61372411cd58014677411ce2
18 novembre 2003
18 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code
Source officielleciv2
61372411cd58014677411ce3
18 novembre 2003
18 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code
Source officielleciv2
61372411cd58014677411ce4
18 novembre 2003
18 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code
Source officielleciv2
61372411cd58014677411d0e
18 novembre 2003
18 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code
Source officielleciv2
61372411cd58014677411d10
18 novembre 2003
18 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code
Source officielleciv2
61372411cd58014677411d11
18 novembre 2003
18 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10092
6 mars 2019
6 mars 2019
attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle a admis les créances de la SA Banque de Tahiti pour un montant de 105 677 469 FCFP à titre privilégié et 6 502 592 FCFP à titre d'instance
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616343fc88dc29ccde27f1dc
18 octobre 2011
18 octobre 2011
de la mention 'instance en cours' sur ledit état et qu'elle renvoie le débat sur le caractère privilégié ou chirographaire de la créance devant le juge-commissaire en charge de la procédure collective
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51fd1
30 septembre 1992
30 septembre 1992
d'une part, que l'employeur n'avait pas aussitôt fait savoir à la salariée qu'en application de la loi, son licenciement était annulé et, d'autre part, que la salariée ne s'était pas désistée de son instance
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3da43
17 mai 1965
17 mai 1965
ET JOSEPHINE X..., AYANT VENDU DES IMMEUBLES A Y..., ONT FORME CONTRE L'ACHETEUR UNE ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS 7/ 12E ; QU'AU VU D'UNE EXPERTISE CONFIEE A TROIS EXPERTS EN PREMIERE INSTANCE
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c47077
4 février 1998
4 février 1998
trentenaire, nulle disposition légale n'interdit à l'un des copropriétaires d'usucaper, de façon exclusive, l'assiette du chemin par une possession de trente ans ; qu'il résulte des constatations de la cour
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583ec
1 février 1994
1 février 1994
pour violation de la règle de droit (gouvernant le sursis à statuer) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1991), que la société Automobiles Peugeot a commandé la fourniture et l'installation
Source officielle13e chambre
64c8a103dfabddd9699e00c2
31 juillet 2023
31 juillet 2023
NOLIN, greffier, Attendu que la partie appelante a interjeté appel à l'encontre d'une décision du tribunal judiciaire de PARIS ; Attendu qu'il apparaît qu'au regard de la juridiction de première instance
Source officielleciv3
60794c489ba5988459c45260
30 mai 1990
30 mai 1990
les articles 2 du Code civil, 23-6 du décret du 30 septembre 1953, 1 et 4 de la loi du 5 janvier 1988 " ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu, sans faire une application rétroactive
Source officiellePage 65 sur 36340