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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Proc. coll. civiles

670edddd1c3411ff3460247c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670eddde1c3411ff346024a2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a295330a87e48916ebbb40

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a5382ce6367a63fbf4454f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a5382fe6367a63fbf44598

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a5382fe6367a63fbf445a0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53832e6367a63fbf445da

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53832e6367a63fbf445ee

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53833e6367a63fbf445fb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53834e6367a63fbf44627

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif

Source officielle
CC

comm

6137208ccd580146773eb731

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

d'actif ; qu'à la suite de cet arrêt, le juge-commissaire, sur requête du syndic, a fixé le montant de l'insuffisance d'actif par ordonnance du 5 mai 1986 dont la signification à Mme X... n'a pas été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10385

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen comporte deux branches et sont tirées des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce (action en comblement de l'insuffisance d'actif).

Source officielle
CC

comm

61372442cd58014677413fed

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Z... n'était pas au moins en partie à l'origine de l'insuffisance d'actif constatée, la cour d'appel a privé sa décision de fondement légal au regard des articles 187-1 et 192 de la loi du 25 janvier 1985

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b7e78d0ccf000877e38e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[W] [X], - un lien de causalité entre la ou les fautes commises et l'insuffisance d'actif.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00364

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

Y..., aux fins d'obtenir leur condamnation conjointe et solidaire au paiement de l'insuffisance d'actif de la société ; que par jugement du 25 janvier 2010 M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca33824461c818eee3d49c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

lors qu'il y avait déjà, à l'époque ou ils étaient en fonction, une insuffisance d'actifs.

Source officielle
CC

comm

61372369cd580146774096eb

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

d'actif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre d'un dirigeant social est subordonnée à la preuve de l'existence d'une faute de gestion,

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaf1eacdc6046d475601b0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'existence de l'insuffisance d'actif : L'insuffisance d'actif est égale à la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers admis à titre définitif par le juge commissaire et l'actif

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b5937502b828318c4e3f1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6708bff2445a086e2bceda4b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de causalité entre la ou les fautes commises et l'insuffisance d'actif.

Source officielle

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