Z... s'engageait "expressément à ne pas fonder, acquérir, gérer, diriger ou faire valoir un établissement commercial du même genre"; que cette interdiction était prise pour une durée de 5 ans mais ne précisait

de gérer, a ordonné son placement en détention et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation

de tout endettement financier pour toute société du groupe, l'interdiction pour les sociétés du groupe de faire de la trésorerie en ayant recours à des cessions de créance, l'interdiction de céder des

de gérer et la quatrième à 150 000 euros d'amende, deux ans d'exclusion des marchés publics et à une mesure de confiscation d'un véhicule, et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, et, sur l'action civile, l'a déclaré responsable

Le premier cas concerne à la fois les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer tandis que le second cas ne concerne que l'interdiction de gérer. En l'espèce, M.

que le 19 mars 2014, les sociétés Française d'investissements immobiliers et industriels (SF3I), Murpart, Murpen, Mursand, Aubevoye, Gallieni, Ris, Sogeloc et Sogeros (les sociétés du groupe SF3I), dirigées

X..., ayant été condamné à une interdiction de gérer d'une durée de dix ans ; qu'après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, Mme Y..., dont la créance avait été admise au passif

X... la faillite personnelle pour une durée de dix ans et à l'encontre de Mme X... l'interdiction de gérer pour la même durée ; que sur l'appel des époux X..., la SCP Pavec et Courtoux, liquidateur de

d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2006, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende, 2 ans d'interdiction

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle, dit qu'il lui est fait interdiction pendant une période de dix ans à compter de la signification du jugement, de diriger, gérer

Le huitième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à titre de peine complémentaire à l'encontre de Mme [T] l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger

de gérer qu'elle a violée et ce pendant plusieurs années, admettant d'ailleurs avoir créé sa société en Espagne pour échapper à cette interdiction ; que par ailleurs suite à son audition dans le cadre

de terrain est le terrassement en déblai réalisé par la société GER sur la propriété [Q] ; que le fait de la société GER est la cause déterminante de la réalisation du dommage, sa responsabilité à l'égard

une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,

de gérer ou diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, toute entreprise artisanale pour une durée de 10 ans ; que, si cette interdiction ne faisait aucunement

pigeons ramiers dans le Gers.

de gérer.