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494 145 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00783

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Pour déclarer irrecevables les demandes additionnelles, l'arrêt retient que les prétentions originaires de la salariée n'avaient ni pour objet matériel ni pour cause un rappel de salaire en lien avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00043

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action qu'elle a engagée et de déclarer en conséquence irrecevables ses demandes présentées envers la société OMV, alors « que la cession d'une créance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201309

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes à l'encontre de l'assureur alors « que la victime d'un dommage n'est pas tenue de présenter dans la même instance toutes les demandes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00747

Cassation

13 juin 2023

13 juin 2023

[H] [I] du chef d'homicide involontaire aggravé, a déclaré son appel irrecevable. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00914

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la note en délibéré communiquée le 14 octobre 2022 puis déclaré irrecevable l'appel formé le 20 mai 2022 par la société Ottika, alors

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00913

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la note en délibéré communiquée le 14 octobre 2022 puis a déclaré irrecevable l'appel formé le 20 mai 2022 par la société Ottika, alors

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00912

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la note en délibéré communiquée le 14 octobre 2022 puis déclaré irrecevable l'appel formé le 20 mai 2022 par la société Ottika, alors

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00812

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 6 avril 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00596

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite et donc irrecevable leur action contre les défenderesses, alors « que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200126

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

[J], qui avait précédemment assigné la banque en responsabilité, s'était désisté de l'instance et de l'action, le tribunal a déclaré irrecevable la demande.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300431

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Pour déclarer irrecevable la demande de condamnation de la SCI à faire enlever le portail à deux vantaux, l'arrêt retient que l'action de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200327

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour déclarer irrecevables les demandes formées par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00609

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00305

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

L'employeur fait grief aux arrêts de déclarer irrecevables les appels-nullité formés à l'encontre des décisions du bureau de conciliation et d'orientation du 19 octobre 2021, alors « qu'en cas d'excès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01243

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la demande d'un salarié, nouvelle en appel, tendant au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00982

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action à l'encontre de l'employeur faute de saisine préalable de l'autorité compétente de l'Etat aux fins de tentative de conciliation, alors

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01126

Cassation

6 août 2025

6 août 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel dirigé contre l'ordonnance du 6 octobre 2024, alors : « 1°/ que seul le président de la chambre de l'instruction tient de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201302

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

dire que le conseiller de la mise en état et partant la cour statuant sur déféré, était compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir présentées par la banque, et en conséquence, de déclarer irrecevables

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201110

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La société SNF Group fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action exercée par la société SPCM, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200213

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur la quatrième branche, qui est irrecevable

Source officielle

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