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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00783
10 juillet 2024
Pour déclarer irrecevables les demandes additionnelles, l'arrêt retient que les prétentions originaires de la salariée n'avaient ni pour objet matériel ni pour cause un rappel de salaire en lien avec
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00043
18 janvier 2023
Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action qu'elle a engagée et de déclarer en conséquence irrecevables ses demandes présentées envers la société OMV, alors « que la cession d'une créance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201309
15 décembre 2022
Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes à l'encontre de l'assureur alors « que la victime d'un dommage n'est pas tenue de présenter dans la même instance toutes les demandes
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00747
13 juin 2023
[H] [I] du chef d'homicide involontaire aggravé, a déclaré son appel irrecevable. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00914
13 septembre 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la note en délibéré communiquée le 14 octobre 2022 puis déclaré irrecevable l'appel formé le 20 mai 2022 par la société Ottika, alors
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00913
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la note en délibéré communiquée le 14 octobre 2022 puis a déclaré irrecevable l'appel formé le 20 mai 2022 par la société Ottika, alors
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00912
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00812
21 juin 2023
parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 6 avril 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00596
23 octobre 2024
Les consorts [M] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite et donc irrecevable leur action contre les défenderesses, alors « que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation
ECLI:FR:CCASS:2025:C200126
6 février 2025
[J], qui avait précédemment assigné la banque en responsabilité, s'était désisté de l'instance et de l'action, le tribunal a déclaré irrecevable la demande.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300431
2 octobre 2025
Pour déclarer irrecevable la demande de condamnation de la SCI à faire enlever le portail à deux vantaux, l'arrêt retient que l'action de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200327
3 avril 2025
Pour déclarer irrecevables les demandes formées par M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00609
2 avril 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00305
26 mars 2025
L'employeur fait grief aux arrêts de déclarer irrecevables les appels-nullité formés à l'encontre des décisions du bureau de conciliation et d'orientation du 19 octobre 2021, alors « qu'en cas d'excès
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01243
4 décembre 2024
La salariée fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la demande d'un salarié, nouvelle en appel, tendant au paiement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00982
2 octobre 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action à l'encontre de l'employeur faute de saisine préalable de l'autorité compétente de l'Etat aux fins de tentative de conciliation, alors
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01126
6 août 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel dirigé contre l'ordonnance du 6 octobre 2024, alors : « 1°/ que seul le président de la chambre de l'instruction tient de
ECLI:FR:CCASS:2025:C201302
11 décembre 2025
dire que le conseiller de la mise en état et partant la cour statuant sur déféré, était compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir présentées par la banque, et en conséquence, de déclarer irrecevables
ECLI:FR:CCASS:2025:C201110
6 novembre 2025
La société SNF Group fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action exercée par la société SPCM, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une
ECLI:FR:CCASS:2026:C200213
12 mars 2026
lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur la quatrième branche, qui est irrecevable
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