PARTS SOCIALES ET D'UN ACTE ANTERIEUR SOUSCRIT PAR LA SOCIETE ET CONSTITUANT UNE PROMESSE DE VENTE D'UN APPARTEMENT INDIVIDUALISE, QUE LA SOCIETE AVAIT ENTENDU CONFERER A TOUT LE MOINS UN DROIT DE JOUISSANCE

propriété du lot [...], aux termes de l'état descriptif de division du 24 mai 1977, qui a valeur contractuelle puisqu'il figure au sein du règlement de copropriété, la copropriété située [...] est divisée

signification du jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, condamné la SCI au paiement d'une somme de 1380 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance

En 2008, la commune de [Localité 13] a divisé la parcelle et a revendu les lots issus de la division à Mme [L]-[M] ([Cadastre 6]) et aux consorts [E] ([Cadastre 5]).

X... était bien devenu propriétaire du lot mais n'avait pas obtenu l'autorisation administrative de diviser la parcelle ; qu'un procès-verbal notarié de difficulté a été dressé le 27 janvier 1988 ; que

ETAIENT PROPRIETAIRES DE 347 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ANCIENS DE LA CITE UNIVERSITAIRE DE MONTMORENCY, DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET EVENTUELLEMENT A LA PROPRIETE DIVISE, DANS L'IMMEUBLE

. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

X... était propriétaire d'un immeuble qu'il a divisé puis vendu par lots ; que, par acte du 19 septembre 2007, Monique Y... veuve X... et Mme X... ont vendu un lot de copropriété correspondant à un garage

En l'espèce, le règlement de copropriété prévoit une jouissance exclusive des fenêtres et balcons par le copropriétaire mais est totalement silencieux sur les vues.

n'appartient pas au juge administratif de vérifier ni la validité d'une servitude de passage ni l'existence d'un titre créant la servitude en cause ; - l'objet de la déclaration préalable est de diviser

L'alinéa précédent s'applique notamment aux divisions en propriété ou en jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, à l'exclusion toutefois des divisions

SUR CE TERRAIN UN IMMEUBLE, EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 30 AOUT 1965 ; QU'ELLES ONT PASSE ENTRE ELLES, LES 11 ET 16 MARS 1966, UN ACTE NOTARIE AUX TERMES DUQUEL LEDIT TERRAIN ETAIT DIVISE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mars 2000), que le propriétaire d'un immeuble l'ayant divisé par étages en deux parties, a, par acte authentique du 10 novembre 1964,

Certains lots jouissent en commun d'un local à usage de WC situé dans la cour de l'immeuble.

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Les époux [P] estimant avoir subi un préjudice de jouissance du fait du retard des travaux assignaient la SCI [Adresse 2] devant le tribunal de grande instance de PARIS demandant sa condamnation à leur

pas un droit réel, attaché à un fonds, mais un droit personnel attaché à la seule personne de Mme X..., la cour d'appel a pu, sans violer le principe de la contradiction, retenir que le droit de jouissance

Daniel X... est redevable à l'indivision au titre de l'indemnité d'usage et de jouissance de la propriété familiale, et constate que la créance de M.

Appelant de cette décision, le Syndicat des Copropriétaires fait valoir au soutien de sa demande de réformation que la modification du règlement de copropriété envisagée pour réserver la jouissance et

Il ajoute que le règlement de copropriété attribue aux appelants la jouissance d'une terrasse et d'un seul garage, et non la jouissance exclusive de l'ensemble des terrasses formant le toit des garages