Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 885 résultats pour « jugement rendu sur tierce opposition »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 885 résultats pour « jugement rendu sur tierce opposition »
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Article 138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15
par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ; 2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par
Article 774-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59
A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l'article 130 et du premier alinéa de l'article 131.
Article R212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03
En toute matière, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-1, le président du tribunal judiciaire ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal judiciaire statuant à juge unique.
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41
Dans les matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à l'article L. 213-4-
Article 2065
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige.
Article 785
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties. Le juge de la mise en état peut désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1.
Article R519-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 80
I. – L'engagement de caution prévu à l'article L. 519-4 est mis en œuvre du fait de la défaillance de l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, sans que la caution puisse opposer au créancier le bénéfice de discussion ou de division
Article L450-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures et avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces
Article 425-15
gestion, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, établit et publie, sous le contrôle du dépositaire de l'organisme de titrisation et après vérification par le contrôleur légal des comptes, un compte rendu
Article R221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06
Ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porté : 1° Devant le tribunal des conflits, lorsque la décision a été rendue par le vice-président de cette juridiction ; 2° Devant le Conseil d'Etat, lorsque la décision a été rendue par le vice-président
Article L125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39
Les résultats des observations menées en application des obligations en matière de surveillance sont également rendus publics.
Article 67
Il est rendu compte de l'exécution de la programmation prévue à l'article 66 au cours de la gestion.
Article L23-112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative.
Article 1424-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.
Article R122-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49
Le président de la commission transmet sans délai à l' Autorité de régulation des transports les avis rendus par la commission.
Article 793
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats entendus ou appelés.
Article 1-3
; 3° Le compte rendu porte sur les thèmes prévus au I ainsi que sur l'ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont pu être éventuellement abordés au cours de l'entretien ; 4° Dans un délai maximum de quinze jours le compte rendu est notifié à
Article 2
Il n'est rien innové d'ailleurs aux lois concernant les juges de paix et les juges de commerce, lesquels continueront à exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné.
Article R245 A-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95
Un échantillon est transmis au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention. Le second est conservé par l'administration des douanes et droits indirects jusqu'au règlement définitif de l'affaire.
Article 9
Pour l'application de l'article 3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " devant le juge du tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " devant le juge près le tribunal de première instance ".
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