faute par l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le président titulaire de la chambre se trouvait empêché, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction

en la forme des référés sur la récusation ou le relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes " ; Considérant que le juge qui statue en la forme des référés, statue comme juge du principal et

DISCUSSION Sur les demandes d'irrecevabilité et de sursis à statuer Monsieur [H] soutient l'incompétence de la présente juridiction sur la base des articles : - 75 du code de procédure civile relatif

Par une décision du 30 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande de M. B.

Francs, soit 21 109,96 , en principal ; que ce tribunal est toujours saisi et doit se prononcer sur recours en omission de statuer ; que deux juridictions ne peuvent être saisies d'une même demande en

Le requérant se plaint de son licenciement et du contrôle juridictionnel subséquent.

[M] [V], ne s'analyse pas plutôt en une fin de non-recevoir tirée de l'absence de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution pour statuer sur une demande de remboursement, alors qu'aucune mesure d'exécution

X... relevait de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale ; que cette juridiction a été saisie par M.

donc que la poursuite du recouvrement de la sanction et l'application d'une majoration de 10% sur le solde des sommes versées au 15 décembre 2023, soit la somme de 80 000 euros avant même que cette juridiction

ou ceux d”autres tiers autres qu'institutionnels, - établir s'il y a lieu un compte d'indivision successorale, - plus généralement, donner tout élément utile qui sera susceptible de permettre à la juridiction

du juge de l'exécution est une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence ; que le juge dépourvu du pouvoir juridictionnel de statuer sur une demande dont il est saisi ne peut la

Néanmoins, la juridiction civile peut toujours, sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile, ordonner de manière discrétionnaire un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration

Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 26 JANVIER 2023 Sur requête en omission de statuer Requête en omission de statuer en date du 08 septembre 2022 sur une décision RG 20/00960 rendue par la cour

exceptions de nullité soulevées devant le tribunal, celle relative à la violation de son droit à un procès équitable en raison de ce que la composition dudit tribunal était identique à celle de la juridiction

* de nombreuses juridictions ont statué en ce sens, y compris en cause d'appel et il existe des analyses divergentes.

* de nombreuses juridictions ont statué en ce sens, y compris en cause d'appel et il existe des analyses divergentes.

* de nombreuses juridictions ont statué en ce sens, y compris en cause d'appel et il existe des analyses divergentes.

* de nombreuses juridictions ont statué en ce sens, y compris en cause d'appel et il existe des analyses divergentes.

* de nombreuses juridictions ont statué en ce sens, y compris en cause d'appel et il existe des analyses divergentes.

93-325 DC du 13 août 1993'" En application de l'article 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la juridiction