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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
66c4318f9b20f4eee56c0535
18 août 2024
Ainsi, il n' est pas établi par l'autorité administrative compétente que la délivrance du laissez-passer consulaire doive intervenir à bref délai au sens des dispositions légales.
Chambre des Rétentions
695bc9c775782d5f06dc6fa3
2 janvier 2026
il apparait prématuré de parvenir à une telle conclusion au stade de la première prolongation, alors que les autorités consulaires d'Algérie et du Maroc sont à nouveau saisies aux fins d'obtenir un laissez-passer
695bc9ca75782d5f06dc6fbd
il apparait prématuré de parvenir à une telle conclusion au stade de la première prolongation, alors que les autorités consulaires de Tunisie et du Maroc sont à nouveau saisies aux fins d'obtenir un laissez-passer
695e25c675782d5f060f25bd
5 janvier 2026
pièces produites que depuis la précédente prolongation, la préfecture d'Eure-et-Loir a relancé les consulats ivoirien et malien le 29 décembre 2025 et reste dans l'attente d'une réponse à sa demande de laissez-passer
695f84d7cdc6046d479bfff3
6 janvier 2026
dissimulant son identité et par l'attente d'un vol alors que les autorités tunisiennes ont reconnu l'intéréssé sous l'identité de [I] [K] [J] [N] le 18 décembre 2025 et se sont engagées à délivrer un laissez-passer
Rétention Administrative
63c10545bf9fd47c90a1364f
12 janvier 2023
L'administration ne justifie pas la délivrance d'un laissez-passer. Le représentant de la préfecture sollicite confirmation de l'ordonnance frappée d'appel.
Chambre Etrangers/HSC
64b0e850c42a2105dbc59d64
13 juillet 2023
En l'espèce, le préfet a renouvelé le 22 juin 2023 la demande de laissez-passer déjà faite le 11 juin 2023 auprès des autorités consulaires ivoiriennes.
64c0b8eda67f3dd969e54fb5
7 juillet 2023
administrative le 2 juin 2023 et a été entendu par les autorités consulaires algériennes le 14 juin 2023 lesquelles n'ont pas encore donné de réponse à la demande d'identification et de délivrance d'un laissez
64f6c4d6ed0253d969201ca5
2 septembre 2023
En l'espèce il ressort de la procédure que la préfecture à interrogé le 30 août 2023 le consulat général de Tunisie aux fins d'identification de [L] [H] et de délivrance d'un laissez passer, en joignant
650bde95beee0f8318b972b4
22 août 2023
Elle ajoute avoir effectué toutes les démarches, le laissez-passer consulaire étant toujours valable et un nouveau routing vers la Géorgie ayant été effectué.
69ce06e7cdc6046d47d36ef3
1 avril 2026
Au surplus, le premier juge a dûment retenu que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, en ce qu'elle a sollicité la délivrance d'un laissez-passer consulaire
69ce06f6cdc6046d47d37002
Le consulat d'Algérie organise et réalise des auditions consulaires toutes les semaines, les dossiers sont transmis aux autorités compétentes en Algérie pour identification, des laissez-passer consulaires
69e7091ccdc6046d47fa3e99
18 avril 2026
La cour y ajoute que, contrairement à ce que soutient l'appelant, un laissez-passer consulaire a été sollicité dès le placement en rétention, sans qu'il puisse être reproché à l'administration de ne pas
69e7092fcdc6046d47fa3ff1
17 avril 2026
L'administration justifie de ses diligences, ayant sollicité la délivrance d'un laissez-passer consulaire auprès des autorités érythréennes par courrier du 22 mars 2026, transmis par courriel du 10 avril
689191c5cc6ad3ccb24aed69
4 août 2025
sa situation, en ce qu'il a déjà travaillé, a une adresse et a respecté ses obligations judiciaires ; 3° L'insuffisance de diligences de l'administration, en ce qu'elle a adressé une demande de laissez-passer
689191cbcc6ad3ccb24aed6f
3 août 2025
Sur les diligences de l'administration : Les pièces jointes à la requête en prolongation permettent d'établir que les autorités algériennes ont été saisies d'une demande de laissez-passer une première
68919217cc6ad3ccb24aedb5
Attendu qu'en l'espèce, pour étayer son moyen, l'appelant se contente d'affirmer que « l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires dés mon placement en rétention, alors qu'une demande de laissez-passer
J.L.D.
677c59556f491b6d26395128
6 janvier 2025
L’appréciation de l’opportunité d’accorder cette mesure suppose que les éléments de procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d’éloignement.
677cc336cf451bb7cd9293c1
4 janvier 2025
[T] [N] ne fait état d'aucun grief résultant de la transmission tardive à son conseil de cet avis, l'audience ayant été suspendue pour laisser le temps à l'avocat de prendre connaissance des documents
66b45f9dc979aae19b191c9c
7 août 2024
Toutefois, il ressort des pièces accompagnant la requête préfectorale du 3 août 2024 que les autorités consulaires marocaines ont délivré un laissez-passer valable du 18 juillet 2024 au 18 septembre 2024
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