Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Paris, 27 octobre 1998) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l employeur est tenu d énoncer le motif du licenciement dans la lettre

la retraite entre 60 et 65 ans avec plus de 5 ans d'ancienneté ; qu'il se déduisait de ces constatations que l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la branche de la métallurgie était ouvert

de crédit de 1 500 000 francs remboursable en huit annuités, par trimestrialités ; que la banque ayant prononcé la déchéance du terme, par lettre du 12 octobre 1994, en raison du non paiement de l'échéance

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur en chambre du conseil.

Par lettre du 12 novembre 2014, le liquidateur judiciaire de la société a convoqué le salarié à un entretien préalable fixé au 24 novembre.

Il s'ensuit qu'il doit être démontré que la lettre de contestation a effectivement atteint le créancier.

paiement de l'indemnité d'immobilisation, alors : « 1°/ que les actes ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation doivent être notifiés à l'acquéreur par lettre

société Eden Roc un crédit-bail immobilier portant sur l'immeuble dans lequel elle exploitait un établissement hôtelier ; que le 15 avril 1996, a été conclu un avenant au contrat stipulant notamment l'ouverture

Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Mory global convertie, par jugement du 31 mars 2015, en liquidation judiciaire

X... assorti d'un privilège de prêteur de deniers publié ; que, par jugement du 20 juin 1995, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.

U..., engagé le 1er janvier 1990 par la société Lyonnaise des eaux France, aujourd'hui dénommée la société Suez eau France, a été licencié pour inaptitude par lettre du 29 août 2014. 2.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 16 octobre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE.

locataire d'un appartement dont la société Sérimo était propriétaire, ayant reçu, le 14 février 1986, des syndics au règlement judiciaire de cette société, actuellement en liquidation des biens, une lettre

D..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Alten Sud-Ouest, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M.

Par lettre du 4 juin 2015, M. Y... a déclaré inutile de le faire citer devant la juridiction de proximité.

pas le cas" ; "alors que, dans son mémoire régulièrement déposé, la partie civile faisait valoir un certain nombre d'arguments de fait et de droit démontrant non seulement que des enveloppes de lettres

Y... avait ouvertement modifié la destination des lieux, s'exposant ainsi à la résiliation du bail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455

refus et a été informé de ce que, faute par lui de signer dans les huit jours le nouveau statut qui lui était soumis, la rupture du contrat lui serait imputable ; qu'il a maintenu sa position par lettre

A l'issue de l'enquête, une information judiciaire a été ouverte le 19 février 2020 du chef de viol aggravé sur mineur de 15 ans. 4. Interpellé et présenté le lendemain au magistrat instructeur, M.