les heures supplémentaires si cela est prévu par l'accord, peuvent être utilisées par l'employeur et imposées aux salariés pour éviter du chômage partiel ; que c'est la seule exception au principe de libre

en contradiction avec le cahier des clauses techniques particulières, lequel, s'il ne rend pas obligatoire l'utilisation de matériaux biosourcés, ne l'exclut pas pour autant, laissant au candidat le libre

FAITS ET PROCÉDURE De l'union libre ayant existé entre Madame [E] [C] et Monsieur [Q] [N] sont issus deux enfants : [L], né le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 2] et [V], née le [Date naissance

collaboration signée avec la société ; Que le document intitulé charte de partenariat signé entre les parties le 31 octobre 2002 mentionne que : -l'adhérent est un entrepreneur indépendant et a le libre

dossier de représenter et de défendre les intérêts de la Banque Populaire Atlantique ; qu'au demeurant, cette relation, chaque fois renouvelée, répond exactement aux exigences du principe fondamental du libre

subordonnée à une enquête sociale et à un entretien psychologique et lorsque : - les conditions d'accueil garantissent la protection de la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral et respectent le libre

clientèle, s'est livrée à ce que le code des devoirs professionnels des experts-comptables appelle un démarchage par personne interposée, - qu'à compter du mois de novembre 2000, soit avant même que

d'audience : - le rapport de Mme E ; - les observations de Me Le Brouder, représentant les requérants, qui reprend les moyens soulevés dans ses écritures, en insistant sur l'esprit de la loi et le libre

et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre

Lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; 2° Sous réserve des pouvoirs

N... qui persiste à réclamer avant toute chose l'exécution de l'acte du 30 novembre 2007, se prive de la possibilité de réclamer aussi celle de l'acte du 27 juin 2012 ; qu'à ce stade de la procédure. la

réglementer la profession d'avocat, seraient entachées d'incompétence ou auraient été édictées en méconnaissance de la liberté d'entreprendre ou des droits de la défense, et notamment du principe du libre

des prestations familiales et de la prime d’activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre

Si les conditions en sont réunies, la caution a le libre choix entre les deux recours et peut même les exercer simultanément ou successivement.

défaillance du système d'harmonisation des notes la prive de toute possibilité d'accéder à des études médicales et porte ainsi atteinte à son droit fondamental d'accès aux études supérieures de son choix

16. 2. 2006 le conseil de prud'hommes de Schiltigheim qui, par jugement du 6. 10. 2006, a dit que : - le licenciement reposait bien sur une cause économique réelle et sérieuse, - l'employeur avait le choix

Il résulte du document contractuel que dans le cadre de ce mandat, défini en page 2 du bulletin de souscription , la société SCT avait le libre choix de l'opérateur, sauf mention spéciale figurant sur

l'avocat de leur choix et de conserver M.