été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation

Il a contesté son licenciement devant le conseil de Prud'hommes de Grenoble qui par jugement du 11 septembre 2006 a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Euro

X... a été licencié pour faute grave le 8 février 2007, suite à un accident de la circulation survenu le 24 janvier 2007 alors qu'il conduisait un véhicule semi remorque sur une chaussée enneigée et verglacée

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 22 septembre 2022, par lequel le maire de Châtenoy-le-Royal a réglementé la circulation

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, « tout licenciement pour motif personnel (') est justifié par une cause réelle et sérieuse ».

Le licenciement pour faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement.

Par un arrêté du 7 octobre 2020, la présidente du centre communal d'action sociale (CCAS) d'Arzano l'a licenciée pour insuffisance professionnelle en cours de stage.

Sur le licenciement La lettre de licenciement du 8 octobre 2015 est ainsi rédigée: (...)

Je suis rentré sur [Localité 6] (entre 30 minutes et 1 heure de circulation). J'ai attendu mon rdv de 20 heures dans ma voiture.

, licenciement pour faute grave, licenciement pour faute lourde.

Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société SELF SPM à ce que son licenciement pour faute lourde soit déclaré nul, et à ce qu'il lui soit versé une indemnité compensatrice de préavis,

[W] a été licencié pour faute grave dans les termes suivants: '(...)

[R] a été licencié pour faute grave aux motifs suivants : «[...]

[Y] a été licencié pour faute grave par lettre du 21 novembre 2018.

afin de la pousser à le licencier et réclamer, ensuite, des indemnisations.

avait une attitude particulièrement hostile à l'égard de Monsieur [LJ] et souhaitait licencier ce dernier car il le considérait comme ayant été imposé à sa région ; que bien plus, la procédure de licenciement

, ayant une carrière exemplaire et se trouvant en congés lors des faits reprochés qui sont isolés et sans lien avec l’exercice de sa profession.

Z... a été blessé le 28 février 1986 dans un accident de la circulation dont M.

compensatrice de préavis, 802,64€ de rappel de salaire pour la mise à pied, 820,03€ d'indemnité de licenciement, 3 085,08€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 100

Sur la compétence de la signataire de la lettre de licenciement Mme [S] considère que le licenciement lui a été notifié par une directrice dont il n'est pas démontré qu'elle avait le pouvoir d'agir