Par jugement du 27 avril 2021, le tribunal a : - ordonné l'ouverture des opérations de copte, liquidation et partage des successions de [T] [L] et de [B] [Z], - rejeté la demande d'expertise des biens

[V] ont donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire par le procureur de la République de Draguignan dans le cadre de laquelle M.

Par une ordonnance n° 24TL02620 du 15 octobre 2025, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s’il y a lieu, les mesures nécessaires

B... a relevé appel de ces deux jugements et a saisi la présente cour de demandes d’exécution de ceux-ci, qui ont donné lieu à l’ouverture de procédures juridictionnelles par deux ordonnances du président

urgences du centre hospitalier intercommunal de Poissy St-Germain en Laye que le salarié souffrait d'une lombalgie suite à un effort de soulèvement ; qu'aucun élément pertinent ne vient contredire le lien

La Cour, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déclare que la société AMG Menuiserie n'est pas en état de cessation des paiements, Dit n'y avoir lieu

Sur assignation de l'Urssaf, se prévalant d'une créance de 21 160,61 euros au titre de cotisations sociales et par jugement du 19 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une

chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 3 décembre 1992, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance rendue par le juge d'instruction en ce qu'elle portait non-lieu

X... au titre de l'aide juridictionnelle a été omis du tableau de l'Ordre par décision du 17 avril 2000, confirmée par arrêt du 3 octobre 2000 ; qu'informée de cette cessation de fonctions avant l'ouverture

. / L'enrôlement dans ce traitement par le titulaire de l'un des titres mentionnés à l'article 2 du présent décret donne lieu à l'ouverture d'un compte ".

EXPOSE DU LITIGE - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 20 octobre 2004, le Tribunal de Commerce de ROANNE a dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation

; "et aux motifs adoptés qu'il ressort du dossier que les objets mis sous scellés couverts par la police (cote D. 23), dont il n'a pas été contesté qu'ils sont des scellés fermés, n'ont pas été ouverts

intervenir, - se réserver la liquidation de l’astreinte, - autoriser les sociétés 222.55, EDIIS et FINANCIÈRE SOLIDOR à expulser Mme [I] [T] et tous occupants de son chef en faisant procéder s’il y a lieu

violation de l'article R 621-5 du code de commerce, - juger n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard, - débouter la SCP BTSG, ès-qualités de mandataire judiciaire

Se prévalant de paiements effectués par des clients de la société Brumer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective versés sur ses comptes ouverts dans les livres de la société BTP et retenus

et tous occupants de son chef du local loué situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] en faisant procéder, s'il y a lieu, à l'ouverture des portes avec l'assistance de la force

à l'encontre la société Pechex après l'entrée en vigueur de cette loi ; que, pour ce faire, et alors que l'ouverture d'une procédure collective a lieu le jour du prononcé du jugement d'ouverture, l'arrêt

- JUGER qu'il n'y a pas lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société P.F.E.P. ; - STATUER ce que de droit sur les dépens.'

moyen : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 145-4 du même code ; Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner