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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300142_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Sur la liquidation future de l'astreinte : 7.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300144_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Sur la liquidation future de l'astreinte : 7.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300337_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Sur la liquidation future de l'astreinte : 7.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300419_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Sur la liquidation future de l'astreinte : 7.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300507_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Sur la liquidation future de l'astreinte : 7.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300590_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur la liquidation future de l'astreinte : 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201628_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

A B demande au tribunal de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 2103337 du tribunal administratif de Nice du 31 décembre 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508108_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

solliciter, si le préfet de la Gironde n’a pas fait diligence dans le délai fixé par cette décision juridictionnelle, de saisir à nouveau le juge de l’exécution du tribunal afin de faire procéder à la liquidation

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035000506

Admin. suprême

23 juin 2017

23 juin 2017

Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, la juridiction qui, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205557_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de liquidation d'astreinte 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204604_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de liquidation d'astreinte 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505772_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. " 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506309_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. " 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2101974_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions, issues de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, que le législateur a entendu supprimer les liquidations provisoires de l'astreinte par le juge, auxquelles l'obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512296_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. » 3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403950_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501344_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300431_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206939_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207797_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. ". 3.

Source officielle

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