à usage d'habitation, en pleine connaissance de l'affectation des locaux à un usage exclusivement professionnel qu'il avait expressément autorisé par un courrier du 25 octobre 1976 ; qu'en s'abstenant

Cette déclaration d'appel a été signifiée à la SELARL MJ de l'Allier le 1er décembre 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée.

[D] [R] a donné à bail à Mme [S] [H] des locaux à usage d'habitation sis 77 avenue Pasteur, porte 15, à Troyes (Aube), moyennant un loyer mensuel de 529 euros, outre 155 euros de provision sur charges.

[B], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2] (1er étage, porte n°13) à [Localité 5] est résilié depuis le 17 juin 2024 ; condamné solidairement M. [Q] et M.

Courant juillet 2019, la société Epargne actuelle a quitté les locaux loués et s'est installée dans de nouveaux locaux.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) C a contesté devant le tribunal administratif d'Amiens la remise en cause, par l'administration, d'un

Cependant l'assignation n'a pas été enrôlée, la société The Social Club ayant renoncé à l'usage de la marque.

des locaux à usage commercial, contigus aux locaux dans lesquels la société Le C... X... , ayant pour dirigeant M. Eric X..., exploite un restaurant ; que, le 28 mars 2012, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 SEPTEMBRE 1980) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARNOT SIMIANE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL DONT LA SOCIETE LES

[P] [I] un appartement meublé à usage d'habitation situé au [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 750 euros, outre 20 euros à titre de provision sur charges.

à usage de bureaux dans la région parisienne, ni par celui de la loi du 3 décembre 1982, qui mentionne qu'elle porte réforme de la redevance pour "création" de locaux à usage de bureaux en région d'Ile-de-France

en état du système de chauffage pour permettre un usage conforme des locaux loués à leur destination de bureaux, remise en état qui devra être constatée par huissier ; - rejeté toute demande plus ample

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2011), que Mme X..., propriétaire d'un local à usage commercial

: 350 F ; 3° Entrepôts et garages faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale ; locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant ; locaux des villages de vacances

à usage commercial donnés à bail à la société Blue Sea, a, par acte du 25 février 2000, donné congé à cette dernière avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, puis

X... et Mme Z..., auxquels les époux Y... avaient donné à bail un local à usage commercial, à payer une indemnité d'occupation de 5 500 francs par mois à compter du 15 décembre 1983, date de résiliation

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux