de ces constatations établit suffisamment que Serge X...a volontairement détourné au préjudice de la société Natio Equipement du matériel qui avait été remis à la SARL Guyonnaud dans le cadre d'un contrat

paiement des indemnités dues au titre des congés payés ; qu'il en résulte que le salarié, dont le contrat de travail a été rompu, ne peut former une demande en paiement de congés payés qu'au titre des

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à M.

d'huissier de justice de moins de trois mois avant la date de conclusion du contrat était établi; qu'en l'absence de ce constat, le local restait soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948

a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Saint-Vivien a, par acte du 13 décembre 1988, donné à bail au Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP : le syndicat) divers locaux

En se déterminant ainsi, sans constater que M. E... eût donné son accord pour renoncer au bail sur une partie des locaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La société publique locale

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Suzuki France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Campo Meta

du contrat ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt, d'une part, que le contrat de bail conclu entre la société JLP Fidji et la société Habitat parisien prévoyait que cette dernière

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements

H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 20-11.719 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [...] , société

notifiée le même jour à 09 juillet 2024 à 9h43; Vu l'ordonnance du 11 Juillet 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [J] [L] dans des locaux

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 10 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux pour association de malfaiteurs, recel, infractions

S’agissant de l’intérêt général poursuivi par le projet : Quant à l’importance du trafic routier : En l’espèce, si les requérants regrettent l’absence de comptage permanent du trafic sur la route

Le lot 3 de la copropriété est décrit comme un local professionnel commercial, industriel ou artisanal composé de 2 bureaux, 2 WC et d'un bâtiment industriel.

* * * EXPOSE DU LITIGE: 1- Par contrat du 1er novembre 2012, la SCI Studiotel a donné en location à M.

locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 février 2001) qu'un incendie ayant pris naissance dans un local

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 17 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre M.

apparaissent au constat d'huissier ne pouvaient servir à l'usage d'exploitation d'un cabinet d'expert-comptable prévu au bail ; attendu que la société Bibinobi ne conteste pas cet état des locaux mais