hors taxe restant à courir; qu'en énonçant que cette clause n'était pas applicable puisque l'inexécution fautive de ses obligations n'avait pas été caractérisée à la charge de la société Oda, la cour

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instance et d'appel et au paiement aux sociétés Loc Maria et Loc Maria Biscuits de la somme globale de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance

pas applicables à la date des faits litigieux ; que la lettre de licenciement, reproduite par la cour d'appel, reprochait notamment à M.

X... ne produit aucun élément permettant de retenir que la Cour a statué dans son arrêt du 21 mai 2000 dont il demande l'interprétation en considération de sa situation d'associé ; dès lors il ne justifie

initiale, les effets déployés par cette décision dans l'État membre requis s'opposent à ce qu'un juge de ce dernier État, dont la loi applicable ratione temporis prévoyait en droit du travail une obligation

n° 2014-344 du 17 mars 2014, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 19 mars 2014 et n'ont pas été déclarées immédiatement applicables aux instances en cours ; qu'en déclarant recevables les

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de la Cour 6.

L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 6 février 2025 (n° 22-20.070) précise que pour les instances en cours, l'article 750-1 est réputé n'avoir jamais existé.

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Il ajoute que, pour reconnaître le statut de salariée protégée à Mme [P] [W], le juge de première instance s'est fondé sur un arrêt qui n'était pas applicable en l'espèce puisqu'il concerne une salariée

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CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 128 F-D Pourvoi n° J 17-11.346 R É P U B L I Q U E F

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a