d’assurance maladie n’établit pas la réalité et l’imputabilité de ses débours aux fautes alléguées ; - l’évaluation par la caisse primaire d’assurance maladie de ses débours futurs n’est pas justifiée

La durée maximale de versement des prestations pour une maladie ou un accident, et les suites qu'ils peuvent provoquer, est fixée au certificat d'adhésion.

Sur la déclaration de jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de Douai : 27.

Article 4 : Le centre hospitalier régional universitaire de Tours versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie

Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn : En ce qui concerne les débours : 18.

ou accident du travail, -absences diverses autorisées par l'entreprise dans la limite de 10 jours/an, -d'absences pour événements familiaux et pour soigner un enfant malade et pendant la durée du

CABINET REMY LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS INTIMES 4/AGIPI (ASSOCIATION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'INVESTISSEMENT) [...]

préavis et 12.000 € de dommages-intérêts ; Aux motifs qu'en application de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

Y... vertu de l'article 36 de la convention collective des journalistes, les absences pour cause de maladie, dûment constatée par certificat médical, donnent lieu au paiement des salaires pendant quatre

’invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des attestations de paiement établies par la caisse primaire d'assurance maladie produites par la requérante, que celle-ci a perçu, durant la période

l'assistance nécessaire au jeune B...était assurée par sa mère pour réparer ce poste de préjudice sur la base d'un taux horaire de 10 euros, inférieur, à la date de sa décision, au salaire minimum interprofessionnel

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;/ 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie

commandant de gendarmerie, Mmes YYY..., ZZZ..., TT..., AAA..., BBB..., les caisses régionales du régime social des indépendants des professions libérales Province et d'Ile-de-France, la Caisse interprofessionnelle

l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire suivant : 45 % du salaire minimum interprofessionnel

Pour la période courant du 25 mai 2007 à la date de mise à disposition de cet arrêt, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en le réparant au regard du salaire minimum interprofessionnel