Nonobstant l'absence d'exclusité du mandat, ces faits caractérisent un détournement de clientèle imputable à la société MLA.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant à Evette Y...

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10204 F Pourvoi n°

exclusif de rapprochement ayant pour objet la cession de la totalité des titres de la société Camard, d'autre part, un mandat non exclusif de rapprochement ayant pour objet la cession des actifs immobiliers

Exposé du litige Suivant acte sous seing privé en date du 20 juin 2018, Madame [Y] [M] épouse [C] a donné à la société Le Grand [Localité 6] Immo mandat de vente simple concernant sa maison individuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Française immobilière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

à la réalisation de la vente litigieuse, être créancière des appelantes à hauteur de 900.000 € HT en exécution d'une délégation de mandat qu'elle aurait reçue de la société CBRE Global Investors

Le 23 août 2018, la SCI POERAVA a confié à la société MONETIVIA un mandat exclusif de vente de la nue-propriété des lots n°18, 24 et 62 pour le prix de 1.525.000 euros et un usufruit de dix ans avec complément

commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information (alinéa 2) ; que l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel [et] le mandant

diffuseurs qui les vendent aux consommateurs et que cette vente est la seule source de revenus de l'un comme de l'autre puisque le dépositaire est payé exclusivement à la commission sur les exemplaires

D'une part, il résulte de l'instruction que par des mandats exclusifs de vente signés le 12 décembre 2017 la SCI Patrimurs a confié à l'agence Century 21 de Nancy la vente de l'ensemble des appartements

[C] [Y] a confié un mandat à M.

le mandat en signant un compromis de vente le 10 septembre 2002, pendant le temps de validité du mandat exclusif de l'agence JAMES.

Il ressort des pièces versées que par mandat non exclusif de recherche d'un bien à acquérir enregistré le 24 juin 2013, la société SOCRI Promotions en qualité de mandant a confié à la société Unibiens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 mars 2003

de vente demi-exclusif qui l'a été confié le 16 mars 2019.

[R] a confié un mandat exclusif de vente du bien à la société GIF Transactions.

quant au prix demandé ; que ce mandat prévoyait le versement d'une somme de 25 000 euros, soit 10% du montant de la vente ; que les autres clauses attachées à l'offre étaient des clauses d'usage et non

est si vrai que d'une part ce mandat reprend la description et l'adresse précise de l'immeuble Alloway et que d'autre part le bon de visite reprend le mandat de vente numéro 35818 pourtant résilié.

no 12/2005 du 9 novembre 2005, Liliane X..., gérante de la SCI ELCEGE-LAINE a conféré mandat exclusif à l'agence First Immobilier de vendre la parcelle B no 53, la parcelle Lot A no 54 et la parcelle