pourvois en raison de la connexité ; I- Sur la recevabilité du pourvoi formé le 31 mai 2017 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice que son avocat en avait fait le 25 mai 2017, le droit

droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

s'entourer d'un maximum de précautions et respecter le principe du contradictoire par l'exposé des thèses en présence, sous peine de porter gravement atteinte à la présomption d'innocence à laquelle a droit

travail sans interruption après la reprise du fonds de commerce de la société MCL en exécution du jugement arrêtant le plan de continuation lequel n'avait pas été contesté ; qu'elle en a déduit à bon droit

de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de surseoir à statuer

qu'en décidant que Mme X... devait être réglée selon le coefficient 200 et avait la qualification d'adjointe de chef de rayon dès le 1er octobre 1989 et après avoir néanmoins admis en ordonnant une mesure

[X], dont il était saisi, exerçant ainsi sa pleine compétence » et que « l'article 696-36 du code de procédure pénale prévoit une procédure spécifique concernant la nullité d'une procédure d'extradition

, taxe communale, frais d'assiette et de recouvrement, contribution de sécurité immobilière, le vocable " droits d'enregistrement " étant une dénomination générique pour regrouper l'ensemble des droits

En outre, s'agissant de la mise en cause de la SARL CARROSSERIE DE L'ISLE, il précise que la mesure apparait pleinement justifiée au regard des nombreuses interventions qu'elle a réalisé sur le véhicule

travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

indiquer "la classification attribuée" (arrêt, p. 9), de sorte que, la cour d'appel ayant ainsi admis dans ce précédent arrêt qu'elle ne connaissait pas encore la classification à laquelle avait eu droit

conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

c'est après cette conférence de presse et alors que la lettre était déjà envoyée (aucune enveloppe n'est fournie, aucune date et heure de réception en mairie n'est avancée) que Christian Y... a été en mesure

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels ; Attendu que ces mémoires n'offrent à juger aucun moyen de droit

avoir retenu que, dans la mesure où M.

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits

droit de l'exécution provisoire.

X..., qu'il était mal fondé à soutenir que l'avenant du 30 juin 2006 avait une existence autonome du contrat du 1er août 2001 dès lors qu'il y était expressément rattaché et s'y intégrait de plein droit

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une société se désignant sous le nom de Sectrad, et aux droits de laquelle se trouvent