La procédure de rétablissement personnel est réservée aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement

2011 et que Mme X... lui a succédé à partir de cette date ; qu'il est ainsi suffisamment établi que Mesdames P... et X... n'ont assuré que la gestion administrative de la société dans la mesure

À titre subsidiaire, une mesure de redressement judiciaire était sollicitée.

Sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

ne pas avoir engagé à l'encontre de son directeur administratif et financier une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle alors que la présence de celui-ci et sa collaboration aux mesures

Sur le bien-fondé du recours Sur la bonne foi Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité

procédure civile, fait valoir que le jugement ne contient aucune motivation dès lors que le tribunal se borne à indiquer que « l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure

Par ailleurs, le premier juge a décidé de manière pertinente, qu'en vertu de l'article L.733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures de redressement serait supérieure à 60 mois délai

Ces mesures peuvent se combiner avec celles prévues à l'article L. 733-1 ; 2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1.

prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331

B..., de surveiller la mise en place des mesures de redressement de la société X... et d'assister M.

Il n'a pas cherché à mettre en 'uvre de mesures de redressement de la société et il n'a jamais eu l'intention d'améliorer la situation de l'entreprise, cette inertie constituant une faute de gestion.

négatif également en baisse ; Que contrairement aux dires de l'appelant, le rapport du Commissaire aux comptes ne se bornait pas à faire état de difficultés sérieuses ; Qu'il mentionnait que les mesures

était erroné et aux fins d’établissement d’une mesure de rééchelonnement.

M. et Mme [G] ont contesté ces mesures refusant la vente de leur bien immobilier.

[E] et Mme [D] ont contesté les mesures.

- Sur les mesures propres à assurer le redressement de la situation de Madame [E] En l'espèce, il s'avère que le passif de Madame [E] est constitué majoritairement de dettes afférentes à l'immeuble

Par conclusions reprises oralement par le conseil de M.