R... a déclaré en 2017 des retraites de l'ordre de 3125 €/mois, outre des revenus fonciers de 9814 €, Soit 817 € par mois ; qu'en 2016 il a déclaré des retraites annuelles de 37 490 €, des revenus fonciers

majoration de taxe sur la succession.

prud'hommes de Dax, 13 avril 1995), qu'une grève, précédée d'un préavis déposé le 2 décembre 1993, a été suivie par des salariés de la société GTP Transports routiers, faute par eux d'avoir obtenu la suppression

Il résulte de ces dispositions que tant la décision de suppression d'un emploi que celle de licenciement pour suppression d'un emploi relèvent exclusivement de la compétence des CCI de région et non des

Il réclame une indemnité provisionnelle de 7800 euros calculée ainsi': 7 mois de location hors saison à 2000 euros par mois, outre 9 mois de location pleine saison à 6000 euros par mois, soit au total

X... avait exercé une possession utile pendant vingt-neuf ans et près de quatre mois, à partir d'un juste titre portant sur la parcelle A 747 en cause, et avec bonne foi, sans aucune contestation de M

La suppression ou la révision de la prestation compensatoire prennent effet à la date de la demande. M.

A l'issue de la période d'essai de six mois, renouvelable une fois, il a été titularisé sur ce poste le 6 août 2021. M.

donation au dernier vivant qu'il lui avait consentie, tous ses biens meubles et immeubles provenant de la liquidation du régime matrimonial de son premier mariage, avait confié le règlement de la succession

donation au dernier vivant qu'il lui avait consentie, tous ses biens meubles et immeubles provenant de la liquidation du régime matrimonial de son premier mariage, avait confié le règlement de la succession

QUE L'APPEL DE L'ADMINISTRATION, SUR LEQUEL A STATUE LA SENTENCE ARBITRALE ATTAQUEE, A ETE FORME DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; CONS.

; 2 ) cas où le poste occupé par le salarié serait supprimé et aurait pour conséquence un licenciement pour motif économique d'ici le mois de mars 1997, indemnité de rupture égale à quatre semaines par

Suivant décision du 19 mars 2012, le Juge aux affaires familiales a rejeté la demande de suppression de la pension alimentaire et fixée celle-ci à 60 € par mois et par enfant.

le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever ; que si le propriétaire du fonds exige la suppression

Y... à l'entretien et à l'éducation de Gérôme, l'arrêt retient que celui-ci a bénéficié d'un contrat d'insertion à temps partiel en qualité de comptable pendant deux ans et demi à partir du mois d'août

du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu l'arrêté du 17 août 1995 fixant le taux d'intérêt applicable à compter du 1er janvier 1994 aux créances résultant de la suppression

Patrimoine sera tenue au paiement d'une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant un délai de quatre mois, ' condamné la société H.E.D.

X... s'est opposé à la suppression du poste, votée par la double majorité des copropriétaires, mais a voté contre l'embauche d'une employée d'immeuble et pour le recours à une société d'entretien, ainsi

Henri X... sous tutelle pour une durée de 60 mois, avec suppression du droit de vote et désigné l'ATMP, en qualité de tuteur pour le représenter et administrer ses biens et sa personne.

, passé le délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision.