EXPOSE DU LITIGE Par requête adressée le 19 juillet 2024 et reçue au greffe le 22 juillet 2024, la société [1] a formé, par l’intermédiaire de son conseil, un recours devant le pôle social du tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant pour les parties de cette décision ; que s'étant initialement borné à dire que M.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

A... aurait fait l'objet d'une modification substantielle par circulaire du 21 mai 1990 lui interdisant désormais de prospecter de nouveaux clients sur Bordeaux et la CUB, faute de s'être expliqué sur

le cas de modifications apportées à une installation … ayant déjà fait l'objet d'une enquête publique, si ces modifications répondent aux conditions prévues à l'alinéa précédent ; qu'aux termes de l'article

le cas de modifications apportées à une installation… ayant déjà fait l'objet d'une enquête publique, si ces modifications répondent aux conditions prévues à l'alinéa précédent ; qu'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il en résulte qu'il peut être dérogé à l'obligation de mise en concurrence pour modifier un contrat de concession, sous réserve que la modification s'inscrive dans l'un au moins des cas prévus par ces

des parties, ne peuvent modifier ni la cause ni l'objet des demandes qui leur sont soumises ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

Une autorisation peut être () modifiée à la demande de son titulaire, qui motive cette demande. 2.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

/PNC des avions A319/A320 ; que le juge a également constaté que le "Rétrofit" A321 avait aussi pour objet de réaménager les cabines et de modifier le ratio sièges/PNC sur 11 avions A321 ; que le juge

Dans ces conditions, la modification litigieuse n'a pas pour objet de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables dans son premier objectif. 6.

repositionnement sur son périmètre antérieur, à savoir la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, le 1er décembre 2011, après avoir fait l'objet d'un avertissement le 11 octobre 2011 ; qu'il a été