Dans ces circonstances, il est sollicité la modification du plan selon les modalités suivantes : Modification souhaitée : 2ème année : 5 % du passif en lieu et place de 10 %3ème année : 5 % du passif

X... dit dans son courrier du 13 juin 2006, expédié à l'inspecteur du travail «qu'il est inapte au travail de nuit» ; que l'article 8 du Code du travail dit que les modifications sont possibles : horaires

susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et cela au titre de son site du Pont d'Arcole, un arrêté du 12 octobre 2009 est venu apporter la modification

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Des aides à la mobilité ont été simultanément proposées par la direction pour faciliter votre acceptation de cette modification de votre lieu de travail sans suppression d'emploi.

Des aides à la mobilité ont été simultanément proposées par la direction pour faciliter votre acceptation de cette modification de votre lieu de travail sans suppression d'emploi.

Des aides à la mobilité ont été simultanément proposées par la direction pour faciliter votre acceptation de cette modification de votre lieu de travail sans suppression d'emploi.

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conduit le service social à proposer la mainlevée de la mesure d'assistance éducative qui n'a été maintenue que pour tenir compte du bouleversement de l'équilibre en place créé par le changement du lieu

le lieu d'exécution du contrat de travail, sauf s'il est contractualisé et à condition que le nouveau lieu de travail se trouve dans un même secteur géographique ; que dans ce cas, la modification ne

France ont été informés de la modification de leur contrat de travail en ce qui concerne le lieu d'exercice de leur activité ; qu'un plan social a été adopté le 22 janvier 1996 ; que Mme A... et dix autres

ne constitue pas une modification des conditions d'exécution du contrat de travail, mais bien une transformation des obligations soumise à l'acceptation du salarié, et qu'elle ne peut pas être imposée

substantielle d'un contrat de travail n'implique pas, par elle-même, que le licenciement subséquent soit dénué de cause réelle et sérieuse ; que le juge doit rechercher si la modification proposée

DISCUSSION L'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction et dans l'intérêt de l'entreprise, modifier le lieu d'exécution du contrat de travail, sauf s'il est contractualisé et à condition

remembrement dans la commune de Saint-Palais, prononcé l'interdiction, à l'intérieur du périmètre de remembrement et jusqu'à la clôture des opérations, de tous travaux susceptibles d'apporter une modification

lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que l'affectation de la salariée pour une mission à l'agence d'Orléans au sein de laquelle elle était affectée depuis l'origine n'emportait pas de modification

l'exécution du plan de cession, et Me RIFFIER, représentant des créanciers, demandent la confirmation du jugement du Conseil de Prud'hommes, le licenciement de Charlotte X... reposant sur le refus de la modification

quand elle avait constaté qu'il s'était vu contractuellement imposer une clause de mobilité illicite laquelle, en faisant peser sur lui une menace permanente et non limitée géographiquement, de modification