X... et Mme Y... ont obtenu le 17 juillet 1984 un prêt immobilier d'un montant de 380 000 francs au taux de 8 % ; que ce taux était un taux préférentiel, M.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. E... V..., Mme F... V... et Mme J...

nouveau statué en fait et en droit, les dispositions des articles L. 199 et L. 199 C du Livre des procédures fiscales n'autorisent devant la cour d'appel que la production de moyens nouveaux et non la modification

a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en matière d'assurance, le risque d'entreprise tient essentiellement au taux

collective qui propose un règlement des heures de présence responsable à hauteur de 2/3 du salaire horaire lors des présences effectives ; qu'il est simplement indiqué que la salariée sera rémunérée au taux

d'un certain nombre d'enseignes de la grande distribution pour la commercialisation de ses produits ; qu'à la suite du retrait de l'une de ces enseignes de sa clientèle et d'un désaccord sur les modifications

comportait une partie fixe et des commissions dont les modalités de calcul étaient définies avec précision ; que cependant l'article 8 du contrat stipulait que l'employeur se réservait le droit de modifier

a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en matière d'assurance, le risque d'entreprise tient essentiellement au taux

Ces taux s'entendent pour des horaires ne dépassant pas 11 heures par jour.

n'avait été apportée au taux de commission du salarié à son secteur d'activité ou à la nature des produits représentés d'une part, que la société avait mis en oeuvre les moyens à sa disposition pour tenter

) ; que la cour d'appel retient que les stipulations de l'offre de prêt expliquent sans équivoque le fonctionnement du prêt en devise et décrivent clairement et précisément le risque de variation du taux

[Y] [V] a souscrit à une modification de son compte bancaire EUROCOMPTE CONFORT n°[XXXXXXXXXX01] et accepté un découvert autorisé au taux débiteur de 15,93% l’an.

La société Thermie fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Demathieu Bard à la somme de 1 169,42 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2013, alors : « 1°/

appel à un expert lorsqu'un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l'établissement ; que le tribunal judiciaire a constaté que "certains indicateurs (absentéisme, accidents du travail, taux

La cour d'appel a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, que le grief résultant de l'éventuel manquement de l'expert au principe de la contradiction n'était pas établi. 11.

[Y] “a rempli son rôle en réadaptant la dose de Sintrom à la vue d’un taux d’INR insuffisant” et que “la modification de la posologie a été faite selon les règles”, ils précisent toutefois que ce praticien

zéro » (prêt n° 810034612506), l'autre, correspondant à un « prêt à l'accession sociale » à un taux révisable (prêt n° 810034612514).

, qu'à un taux fixe de 1,5 %, s'ajoutait un taux variable égal au Jyske Bank funding rate, défini dans le contrat comme étant le taux de refinancement permettant à la Banque d'obtenir un montant identique