modification de son contrat de travail ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que l'affectation de M.

licenciements opérés chaque fois qu'elle répond à un souci de bonne gestion et de sauvegarde de sa pérennité, la notion de "sauvegarde de la compétitivité" étant ici indifférente ; qu'en estimant que la modification

du contrat de travail de la salariée - modification de sa qualification, modification de sa durée de travail ou modification de sa rémunération -, ni caractériser la mauvaise foi de l'employeur dans la

du juge de l'excès de pouvoir, de la légalité des règles auxquelles ce document aurait décidé de soumettre les propositions de modification de contrat de travail envisagées par le plan ; 8.

de son portefeuille de clients, qui ne revêt aucun caractère contractuel, relève du pouvoir de direction de l'employeur, est insuffisante à caractériser une modification du contrat de travail.

X... a été engagé en qualité de VRP par la société maison Phenix par contrat du 5 décembre 1983 ; que l'employeur lui ayant proposé le 20 juin 1990 une modification du contrat, M.

base purement volontaire indépendante de ces dispositions légales, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui considère que ladite société n'était pas en droit de proposer à l'intéressé des modifications

d'a priori qu'aucune pièce ne justifie, d'avoir considéré qu'il avait échoué dans sa mission sans évaluer le temps nécessaire à la mise en place de l'expérience, et enfin d'avoir considéré que la modification

, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

que Mme X... s'était volontairement mise au service d'autres employeurs, d'où il résultait qu'elle s'était ainsi clairement opposée à la modification de son contrat de travail résultant du dépassement

de la présente instance, avaient été formées les 20 décembre 2012, 7 janvier et 15 janvier 2013, soit postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, et trouvaient leur fondement dans une modification

auprès des Mutuelles du Mans Assurances (MMA) ; qu'il a demandé le jour même au courtier la modification de ces contrats à primes périodiques annuelles en des contrats à prime unique ; que celui-ci a

La modification du contrat de travail consiste à transférer le contrat dans une autre société du groupe pour des fonctions différentes.

jurisprudence constante que les juges du fond doivent déterminer si le lieu de travail auquel est affecté le salarié est situé ou non dans un secteur géographique différent afin de conclure à la modification

ne pas démontrer que la rupture dont il avait pris acte était imputable à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors ensuite, que la modification

A... en qualité de secrétaire; que soutenant que son employeur avait unilatéralement modifié son contrat de travail pour lui imposer un mi-temps, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

laquelle le besoin en heures de travail est le plus important ; qu'il s'ensuit que l'affectation du receveur TFA ayant choisi le statut de technicien péage à la gare principale ne constitue pas une modification

X... a été embauché le 1er avril 1979 par la société Gerland comme chef de chantier ; qu'au mois de juin 1991, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail qu'il a refusé ;