de refus tiré du risque de dégradation du revêtement du sol, initialement opposé, procède d'un motif tiré de l'administration et de la conservation des propriétés communales, légalement opposable ; il

de surfaces fluorescentes rouges et de surfaces rétroréfléchissantes blanches ; / - soit alternativement de surfaces rétroréfléchissantes blanches et rouges. () " et de l'article 2 ter du même arrêté

de surfaces fluorescentes rouges et de surfaces rétroréfléchissantes blanches ; / - soit alternativement de surfaces rétroréfléchissantes blanches et rouges. () " et de l'article 2 ter du même arrêté

En effet, si l'intéressé produit une carte nationale d'identité marocaine au nom de [D] [O], il résulte des pièces du dossier que les deux graphies [D] et [D] sont utilisées de manière alternative dans

À ce jour, la société emploie 2 salariés, deux postes ayant été supprimés par licenciements pour motif économique au cours de la période d'observation.

Y... disposait de dépendances foncières suffisantes, et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est dépourvue de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance des articles

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail M.

Z...bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant durant la moitié des vacances d'été, 1ère ou 2ème moitié alternativement d'une années sur l'autre, la moitié des vacances scolaires de Noël

contrats entre professionnels et consommateurs, les clauses ayant pour objet ou pour effet d'entraver l'exercice d'actions en justice en obligeant le consommateur à recourir au préalable à un mode alternatif

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 4. M.

commun de la responsabilité et de rejeter par voie de conséquence la demande en paiement d'une certaine somme formée par la caisse à l'encontre du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

Par suite, l'arrêté attaqué étant bien motivé en droit et en fait, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 5.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 73 ET SUIVANT DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 22 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail, aménagement du temps de travail », sans s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de motifs

C au motif que ses enfants n'avaient pas leur résidence habituelle chez leur père à la date de signature du décret lui accordant la nationalité française. M.

auxquels celui-ci a mis fin, tout en considérant que seule l'ARCEP peut rapporter la preuve des manquements passés de l'opérateur historique en accédant à sa comptabilité, ce qui prive les opérateurs alternatifs

question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs

La notification par le Juge de l'Application des Peines des obligations afférentes à cette peine alternative était réalisée le 4 janvier 2005.

C... fait grief à l'arrêt de ne pas fixer d'indemnités alternatives, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a confirmé la décision du premier juge en ce qu'il a considéré qu'il s'agissait de locaux