de la somme de 23 319, 37 à titre de dommages et intérêts, toutes causes confondues, des intérêts au taux légal dus par la SCI de la Chesnaie à la BNP au titre du prêt annulé et de la somme de 100 000

de ses pertes de revenus ; 3°) de mettre à la charge du département une somme de 3000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces constructions avaient été érigées avant l’octroi du titre de propriété sur la base d’un droit d’usage gratuit au profit des sociétés coopératives. 8.

La somme de 15270 euros a été versée à titre de droit de mutation à titre onéreux.

de la plus-value de cession de leurs droits sociaux, en invoquant un prix de revient de leurs titres égal à leur valeur de donation, et en même temps éviter la soumission aux droits de mutation à titre

A, détenteur d'armes de catégorie C, a demandé l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes et munitions de catégorie B.

Mme C épouse A, détentrice d'armes de catégorie C, a demandé l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes et munitions de catégorie B.

en s'en réservant l'usufruit ; que l'administration fiscale a, dans une proposition de rectification du 30 septembre 2005, remis en cause l'évaluation de la villa par comparaison avec quatre autres mutations

ou leurs éléments de catégorie C, détention non autorisée d'arme, munition ou leurs éléments de catégorie B, enfin détention non autorisée de matériel de guerre arme, munition ou leurs éléments de catégorie

préavis outre la somme de 321,86 euros au titre des congés payés afférents, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La demande de Monsieur [V] au titre de l'attribution à son profit du domicile conjugal à titre gratuit jusqu'au mois de juin 2019 ne saurait prospérer: L'attribution du domicile conjugal à titre gratuit

Elle percevait la somme de 122.971,14 € à titre d'indemnité de licenciement.

L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre

de préavis, . 335,94 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, . 1 375,40 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 25 000 euros nets à titre

à titre onéreux sur certaines opérations immobilières.

d'enjoindre au ministre d'abroger l'arrêté en date du 4 janvier dernier qui l'a suspendu de ses fonctions ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de l'affecter à des fonctions en rapport avec la délivrance des titres

légale de fictivité résultant de l'article 751 du Code général des impôts ; que, dès lors, il a pu décider que l'opération dont il rétablissait le véritable caractère était passible des droits de mutation

bâtiments ayant pour objet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de cette division, que cette définition s'applique notamment aux divisions de propriété ou de jouissance résultant de mutations

X... avait fait pression sur celui-là afin qu'il refuse sa mutation sur le chantier "Lilas-Leclerc" ; qu'ainsi, la cour d'appel, en affirmant qu'aucune attestation sur les faits postérieurs aux sanctions